X... n'avait eu de cesse de contester le montant des créances dues auprès de son créancier, ce dont il résultait que le litige portant sur la créance cédée n'était pas achevé au jour de la cession, la

101 et 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le représentant des créanciers ne peut pas contester le montant d'une créance qui, conformément à ses propositions, a été admise par le juge-commissaire

le 28 mars 1994, que le représentant des créanciers a été informé du litige relatif à la créance salariale, que divers courriers du représentant des créanciers démontraient qu'il ne contestait pas l'existence

court, non à compter de l'expiration du délai ouvert aux créanciers pour déclarer leurs créances, mais à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ; qu'en faisant partir ce délai, non

la demande en revendication, alors, selon le moyen, que si le paiement avec subrogation a pour effet d'éteindre la créance à l'égard du créancier, il la laisse subsister au profit du subrogé qui dispose

Y..., ès qualités le solde des travaux de rénovation réalisés par la société Nespola alors, selon le pourvoi, que celui qui oppose à une créance invoquée contre lui par la "masse des créanciers" l'exception

la réponse de la banque à la première contestation de créance du liquidateur de la société La Nouvelle Escale, ne justifiait pas le maintien du créancier dans les débats sur la seconde contestation à

X..., une déclaration de créance à titre provisionnel, d'un montant de 229 654,53 francs ou 35 010,60 euros ; qu'elle a, le 6 novembre 2001, signalé au représentant des créanciers qu'une erreur entachait

vise uniquement les créances nées en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur en procédure collective par le créancier ; que sont exclues de cette catégorie les créances indemnitaires liées à

à une demande en justice, ne peut être régulièrement faite par le seul envoi, au représentant des créanciers, d'une télécopie émanant de l'avocat du créancier d'un débiteur en redressement ou en liquidation

différents des autres créanciers.

fondée en son principe à l'encontre des associés, le créancier d'une société civile dont la débitrice fait l'objet d'un plan de redressement incluant la créance litigieuse ; qu'en retenant pourtant que

que la société Compagnie de financement foncier fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que le créancier qui a déclaré tardivement sa créance peut être relevé de la forclusion

montant actualisé de sa créance au jour de sa déclaration et que, conformément à des droits antérieurs, il appartenait au juge-commissaire de statuer sur le montant déclaré par le créancier une seconde

créancier dont la créance est éteinte, alors que la faute alléguée n'est pas la cause du préjudice puisque le créancier avait été informé du redressement par le représentant des créanciers dès qu'il l'a

à l'égard de Mme Y... d'une créance patrimoniale sur laquelle la femme avait fait pratiquer entre ses propres mains sur saisie conservatoire à hauteur de 4 264 457,60 francs pour garantir sa propre créance

tardive suppose que l'omission d'un créancier dans la liste établie par le débiteur présente un caractère volontaire ; qu'en retenant que la société Interoute NC ne pouvait ignorer l'existence de la créance

Y... permettaient au mandataire de connaître l'existence du syndicat de copropriété et d'avertir ainsi ce créancier d'avoir à déclarer sa créance, sans mentionner aucune de ces pièces ni leur contenu,