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indique qu'il s'agit en fait du cumul des cotisations patronales, des cotisations salariales et des frais de traitement de dossier ; que si le contrat prévoyait la prise en compte au titre des charges

PART DE LA COTISATION PATRONALE DE LA MUTUELLE SANTE OBLIGATOIRE - BASE

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Accord d'entreprise relatif au maintien des cotisations patronales vieillesse sur la base d'un salaire à temps plein dans le cadre d'une retraite progressive

Motifs de l'arrêt : Sur l'exonération de cotisations patronales : L'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale instaure une exonération de cotisations patronales, sur la rémunération des aides

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d'existence résultant de son recrutement illégal ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Guadeloupe de verser à la caisse générale de la sécurité de sociale de la Guadeloupe l'ensemble des cotisations

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REAFFECTATION DE LA COTISATION PATRONALE SUPPLEMENTAIRE POUR LA RETRAITE A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

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