Le 26 août 2014, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger notamment que la convention collective nationale applicable à la relation de travail était la convention collective nationale du sport

X... de sa demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser alors que, selon le moyen "en présence d'une convention ambigüe les juges ont l'obligation de rechercher

X... et Mme Y..., employés de la société Arcane, ont été convoqués à un entretien préalable à leur licenciement pour motif économique et ont reçu une proposition de convention de conversion qu'ils ont

X..., employé de la société Desbont Clain, a été licencié pour motif économique, une première fois le 25 avril 1997 et une seconde fois le 1er juillet 1997 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

X..., au service de la société Editions Claude Vervin, a été licencié pour motif économique par lettre du 18 novembre 1993 et a adhéré à une convention de conversion le 25 novembre 1993 ; Sur le premier

Guilbert le 13 août 1992 ; que les deux salariées ont signé une convention de conversion ; qu'estimant leur licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, les deux salariées ont saisi la juridiction

de conversion aux salariés concernés ; que la société Meret Services faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait bien proposé à Mme Z... et à Mme X... une convention de conversion que celles-ci

de salaires et de primes ; Attendu que la société Delta diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, qu'aux termes de son article 1er, la convention

X... et Mme Y..., qu'il avait engagée en qualité de secrétaire sténo-dactylo, ont signé, le 5 octobre 1990, une convention portant rupture du contrat de travail d'un commun accord ; Attendu que Mme

garantie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 28-e de la convention collective et 1134 du Code civil; Mais attendu que la rémunération perçue par le salarié

de conversion, le motif du licenciement peut être indiqué soit dans le document remis au salarié afin de lui proposer l'adhésion soit dans la lettre de licenciement ; que l'appréciation par le juge de

société Gondet qui, n'étant pas un vendeur professionnel, n'était pas censé connaître les vices cachés, avait pris l'engagement exprès de garantir à la société Nutri-Ouest l'absence de défaut de conception

en ce que le procès-verbal des débats mentionne que « faute d'un dispositif technique adapté, l'enregistrement sonore des débats ne pourra avoir lieu » ; "alors qu'en vertu de l'article 6 de la Convention

passée entre la société Jacadi et la société Jeu de scène que la mission de cette dernière était expressément limitée à la conception d'un point de vue strictement esthétique d'un projet de réaménagement

collective de la boulangerie industrielle avait été conventionnellement et expressément étendu aux établissements dont le code APE est 15 8 B, ce qui était le cas des terminaux de cuisson, que la cour

X... et Y... ont adhéré le 16 septembre 1993, à la convention de conversion proposée par l'administrateur ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Caen, 18 décembre 1997), d'avoir décidé

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, 27 de la loi du 31 décembre 1991 et suivants du Code civil et de la Convention

Sèvres Vendée par la société TRB International tendaient à établir que cette dernière réalisait de manière habituelle des actes de commerce dans le domaine de la confection et du prêt-à-porter ; qu'il