Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 47,1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

Colson dans lequel Guy A..., père d'Y... et d'Z..., est infirmier et que cette proximité professionnelle serait de nature à priver le prévenu d'un procès équitable au sens de l'article 6-1 de la Convention

concubins ; Sur l'existence d'une société de fait : l'existence d'une société de fait entre concubins ne peut résulter de la seule cohabitation, même prolongée, entre eux et de leur participation aux

d'assises de la MARTINIQUE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention

notoire (...) qui vivait avec lui depuis au moins 1 an à la date du décès ", ne visait que le cas de concubinage entre un homme et une femme, alors que ce texte ne contient aucune restriction autre que

X... ou sur l'attribution de meubles, relevant d'un différend sur le partage de l'indivision entre les anciens concubins dont la cour d'appel n'est pas saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des

L'attestation de son concubin indique que le couple avait l'intention de s'établir en France, sans faire état d'une demande d'asile, qui, à ce stade, n'a toujours pas été accordé à son concubin.

X... n'a jamais occupé ledit logement, privant cette convention de tout effet, et, d'autre part, qu'en toute hypothèse, il n'est pas permis de déduire de cette seule convention que l'engagement pris par

deux tiers et à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 1, 2 et 3 de la Convention

d'indivision mais a retenu que l'appauvrissement relatif de Mme X... trouvait sa cause dans cette convention et dans le choix des concubins de se placer en indivision selon une proportion de 68/32 et

K... n'ayant ni envisagé, ni réglé dans leur convention de divorce l'éventualité d'un concubinage de la crédirentière avec un nouveau partenaire, le concubinage allégué par M. B...

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le lien de concubinage entre M.

L'article 555 a vocation à régir les rapports entre concubins sauf le cas où il existait entre eux une convention réglant le sort de la construction dont l'existence ne peut se déduire de la seule situation

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que leur lien de concubinage est établi par la possession d'état ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Statuant de nouveau : - Juger que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de l'existence d'un concubinage notoire entre M.

Calvin B... a déclaré que ce n'était pas la première fois que les choses se passaient ainsi ; que tous s'accordent à dire qu'une altercation verbale a eu lieu entre M.