D. reprochait à cet avocat de ne pas l'avoir informé, à l'occasion d'une procédure de divorce par consentement mutuel, de ce que le montant de la "pension fixée dans les conventions définitives au profit

qu'il a pris l'engagement de rembourser dans le délai de deux mois à compter du prononcé de leur divorce ; que, par jugement du 17 novembre 1989, le juge aux affaires matrioniales a homologué la convention

annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Saintes, 22 mars 2002) d'avoir sur demande conjointe des époux prononcé le divorce et homologué la convention

dont la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que Monsieur X... et Madame Y... ont divorcé par jugement du 1er octobre 2001 homologuant leur convention

définitive homologuée ne s'attache qu'à ce qui a été effectivement réglé dans cette convention ; qu'après avoir constaté lui-même que la convention dans laquelle les conjoints se donnaient quitus ne portait

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après avoir divorcé le 6 décembre 1988 par jugement sur requête conjointe homologuant une convention définitive

Le document confirmatif a été adressé par la banque le 10 octobre 2008 et il annonçait la signature d'une convention définitive dans la forme de la convention cadre FBF.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 décembre 2001) d'avoir rejeté sa demande de diminution de la prestation compensatoire prévue dans la convention définitive homologuée par jugement du 13 novembre

ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de Briançon a été appelé à délibérer sur l'affermage à la SAUR du service des eaux et de l'assainissement de la commune alors qu'aucun projet de convention

poursuivante de démontrer que le délit d'abandon de famille est constitué et, partant, que les sommes impayées son réellement dues ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à X... de démontrer que la convention

. ; Qu'aux termes de la convention définitive le montant de la prestation compensatoire mise à la charge de M.

Attendu que Mme Joanne Y... a fait assigner en responsabilité son avocate, Mme Odile A... qui l'avait assistée dans une procédure de divorce par requête conjointe, pour avoir fait figurer dans la convention

-Y... a été prononcé par un jugement du 26 août 1985, qui a homologué la convention définitive entérinant l'acte notarié de partage de la communauté dressé le 29 juin 1985 ; que la validité de cet acte

Le 5 décembre 1994, le divorce des époux Y... est prononcé par le tribunal de grande instance de Paris qui homologue la convention définitive de divorce à laquelle est annexé l'acte liquidatif.

communauté et dont l'acquisition avait été financée au moyen d'un emprunt restera en indivision pendant une durée de trois ans à compter du divorce ; que cet accord a été homologué au titre de la convention

CONTRE MME B, SON EX-EPOUSE, UNE DEMANDE DE REDUCTION DE LA PENSION MENSUELLE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI SERVIR POUR ELLE-MEME ET POUR SA PART CONTRIBUTIVE A L'ENTRETIEN DES ENFANTS COMMUNS, DANS LA CONVENTION

X... à Mme Y... et ainsi libellée : " Dans quelle mesure peut-on réviser, à la demande d'une partie, une rente viagère fixée dans une convention définitive judiciairement homologuée en l'absence de

X... et de Mme Y... et homologué la convention définitive prévoyant en son article 18, " M.