Vu la procédure suivante : La société Commerzbank AG a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés mise à sa

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. ".

timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Jean Y...devra verser à Mme Caroline X...à 600 ¿ par mois ; ¿ fixer la contribution alimentaire à la charge de M.

Il a, ainsi, déposé des déclarations rectificatives au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales et de l'impôt de solidarité sur la fortune dont était redevable son père au titre des années

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal de la décharger de la contribution pour l'audiovisuel public à laquelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale Face à l’action de Monsieur [F], l’administration se prévaut de l’exception d’incompétence territoriale de ce tribunal, sur le fondement

indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions ».

Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

alimentaires de Madame Annick X...et Madame Dominique X...épouse Y...à l'hébergement de Madame Mauricette X..., respectivement à 260 euros et 400 euros, - ordonné l'exécution provisoire de la décision

de tout retour à meilleure fortune pour permettre une fixation amiable, et à défaut judiciaire, de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [Z] ; CONDAMNE Madame [Y] [J] [L] aux entiers dépens

Le montant de l’obligation mise à leur charge apparaît conforme à leur capacité contributive et au barème estimatif de la Métropole.

, constitue une créance sur l'État imputable exclusivement sur les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années suivantes. / Par exception au deuxième alinéa, la restitution

Aux termes de l'article 990 F du même code : " La taxe est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits

Aux termes du second alinéa de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits