alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon de marque ne peut être constituée qu'en cas de similitude de produits ; qu'aucune similitude n'existe entre des jeux de sociétés et des modèles réduits prêts

Karl Y... a assigné, devant le tribunal de grande instance, pour contrefaçon de brevet, la société Duni Bilaa qui a formé un contredit en soulevant l'incompétence des juridictions françaises ; Attendu

.) ; qu'après saisie-contrefaçon, M.

France Télécom mobiles international, en estimant que l'utilisation de la marque maxitel sur site internet caractérisait la violation des engagements contractuels, et constituait subsidiairement une contrefaçon

SA en contrefaçon ; que M. Y... et la société Stik industries étant volontairement intervenus aux débats, M.

Philippe, contre l'arrêt n° 613 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques d'une

L’atteinte portée à ce droit est qualifiée de contrefaçon par l’article L. 335-3 du même code.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris d'un manque de base légale au regard des éléments constitutifs de la contrefaçon : Attendu que

opérée le 6 janvier 1994, elle a assigné, les 3 et 9 février 1994, en contrefaçon ou imitation de marque M.Rimbaud qui lui a opposé la nullité de la saisie-contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu

Aire, titulaire de la marque "Aire" enregistrée sous le numéro 92.438.927 le 19 octobre 1992 pour désigner notamment les articles de sport et de gymnastique, a poursuivi la société Eurofitness en contrefaçon

Il résulte de ce texte qu'en l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de contrefaçon de droits d'auteur, le seul fait d'informer des tiers d'une possible contrefaçon de ces droits

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a constaté que la saisie-contrefaçon a été autorisée sur le fondement de la loi du 14 juillet 1909, dont les dispositions étaient inapplicables

la fonction du ressort intercalé de la tête Y... 3LDSY, objet de la saisie et des poursuites en contrefaçon, par extrapolation à une tête distincte B 3 LDS 38, tête expérimentale et non commercialisée

TRADING OF MAROCCO (INTRAMAR), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jacob X... pour contrefaçon

la société Morgan international participations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fiso a agi à l'encontre de la société Morgan international participations (la société Morgan) en contrefaçon

brevet n° 87 10768, déposé le 21 juillet 1987 et délivré le 20 octobre 1989, intitulé "réservoir de fluides sous pression", ainsi que les sociétés Ullit et HM internationale (HM) ont, après saisie-contrefaçon

le 7 octobre 2011, l'a assignée en contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de retenir qu'elle a commis des actes de contrefaçon directe de la revendication

et concurrence déloyale ; Attendu que la cour d'appel ayant accueilli la demande pour contrefaçon, la société Integral fait grief à l'arrêt d'avoir élevé à 200 000 francs le montant des dommagesintérêts