X..., titulaire d'un brevet déposé le 14 avril 1986, publié sous le n° 2 596 977, concernant un "dispositif d'aboutage de deux câbles en particulier de tire-veine", a, après saisie-contrefaçon, poursuivi

droits d'exploitation, reprochant à la société Actimage Consulting et à la société Actimage SARL de diffuser, sans autorisation, diverses photographies sur leur site internet, les a assignées en contrefaçon

exploitée ; qu'ayant relevé, à la suite du premier juge, que la contestation au fond de la marque "Match" de la société Hachette Filipacchi presse était susceptible d'aboutir à une déchéance au moins partielle

, a assigné la société C5 Medical Werks LLC (la société C5) devant le tribunal de grande instance de Paris, saisi en tant que tribunal des marques de l'Union européenne (le tribunal de Paris), en contrefaçon

deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 1994), que les sociétés Idéal promotion, Alain X... oxygène et Oxygène ont été poursuivies en contrefaçon

ALLEGUEE LES ACTES DE CONTREFACON La société Bourjois communique en pièce 21 un échantillon mis sous scellé lors des opérations de saisie-contrefaçon, et des photographies des produits argués de

Equilibre" déposée à l'INPI le 2 février 1994 et enregistrée sous le n° 94 504 445 pour désigner les produits en classes 7 et 11, notamment des machines à laver et à sécher le linge, a assigné en contrefaçon

de clientèle - voir cote 5A, courriel du 16 décembre 2013 'nous menons actuellement une action juridique en contrefaçon et copie servile contre ce contrefacteur et ces représentants en France' ; ces circonstances

jugement du 24 mars 1987, le tribunal de grande instance de Bayonne a dit que l'utilisation du patronyme André Y... par la société Conserves et salaisons de Sare (la société CSS) constituait une contrefaçon

Benno X..., gérant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la SACEM ; que sur la plainte de celle-ci, il a été poursuivi du chef de contrefaçon

que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.

était irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice de l'action en contrefaçon est ouvert au propriétaire du modèle déposé ; que le dépôt est déclaratif et non constitutif de droit

X... soutenait être l'auteur du dessin représentant le modèle de la lentille 740 P, fait admis par la cour d'appel, et que la société Pharmacia avait commis un acte de contrefaçon en reproduisant sans

[P] 150 000 € en réparation de son préjudice, sur les actes de contrefaçon de la marque française 'CAMARD' n° 3 172 502 : de juger que la demande en contrefaçon de la marque 'CAMARD' n° 3 172 502

conservation, actuellement dénommée société Lactel SNC (société Lactel) ; que les sociétés Candia, Sodilac et Cédilac ont assigné, selon la procédure à jour fixe, les sociétés Besnier et Lactel en contrefaçon

pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, la société Cinna, après avoir formé devant un tribunal de grande instance contre la société Steiner une demande en contrefaçon

A... et la société Casiraghi l'ont assignée, après saisie-contrefaçon, aux fins qu'elle soit déclarée contrefacteur et sur le fondement de la concurrence déloyale ; que par jugement du 14 septembre 1995