d'appliquer la marge d'erreur de l'éthylomètre au taux de 0,41 mg/l visé par la prévention, alors que cette opération aurait eu pour conséquence de requalifier le délit de conduite en état alcoolique en contravention

[J] [G] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Valence, en date du 13 juin 2023, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 68 euros d'amende.

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel énonce que les contraventions

l'arrêt attaqué a ordonné la publication aux frais du prévenu dans les journaux Ouest-France et le Télégramme d'un communiqué ; "alors, d'une part, que sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions

moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de contravention

peine d'amende de 100 euros, et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que Philippe X... est prévenu d'avoir à Plassac le 8 avril 2003 commis l'infraction de menace réitérée de violences, contravention

[H] [B] du chef de contravention au code de la route. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M.

2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Melun a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 octobre 2022, qui a relaxé Mme [N] [R] du chef de contravention

des droits de la défense et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation invoquée par le prévenu in limine litis et l'a déclaré coupable de 197 contraventions

Nasreddine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13ème chambre, en date du 12 septembre 2001, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les

pris de la violation des articles 16 à 20, 429, 591 à 593 du Code de procédure pénale, R. 248 à R. 254 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention

[X] [B], locataire d'un logement social, a été poursuivi pour la contravention susmentionnée, à la suite d'un procès-verbal dressé par la gardienne assermentée de l'office public de l'habitat de la ville

X... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Créteil, en date du 8 octobre 2019, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à une amende de 100 euros.

CRIMINELLE, DU 14 NOVEMBRE 2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Marseille a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 29 mars 2023, qui, pour contravention

Sur l'action publique : Attendu que les contraventions reprochées, commises avant le 17 mai 2002, sont amnistiées par application de l'article 1er de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que, cependant

droits de l'homme et des libertés fondamentales, R. 625-1 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié les faits objet de la poursuite en contravention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 51, 427, 388 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David Z... coupable de la contravention

L'intéressé a ensuite été poursuivi pour la contravention d'ivresse publique et manifeste et en a été déclaré coupable par le tribunal de police. 5. Il a formé un pourvoi contre cette décision.