Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le salarié à verser à la société des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, dans un contrat

de travail étant un contrat synallagmatique dans lequel la cause du salaire est le travail effectif réalisé par le salarié, en décidant que l'employeur devait payer un salaire pour des heures non travaillées

Attendu que la société SCOA International fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que l'interdépendance des obligations réciproques résultant d'un contrat

méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement ayant arrêté le plan de cession, a violé les articles 62 de la loi du 25 janvier 1985 et 1351 du Code civil ; 2 / que la conclusion d'un contrat

A CE QU'AFFIRMAIT LA COUR D'APPEL, EN CAS DE CONTRAT A PRESTATIONS SUCCESSIVES, LA CAUSE DOIT SUBSISTER TOUT AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT, QU'EN L'ESPECE, LA CAUSE DE L'OBLIGATION DE LA DAME VEUVE

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par deux contrats identiques, la société Luftfahrzeug Service Aircraft Service (société L.S.A.S.) a concédé la commercialisation

Didier X... n'était tenue de verser à sa bailleresse, depuis l'origine de ce bail, qu'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que si, dans un contrat

en résolution ; Attendu que M. de Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation du marché, alors, "selon le moyen, que dans un contrat synallagmatique, l'illicéité de l'objet de

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'au cas où l'une des parties à un contrat synallagmatique n'exécute pas ses obligations

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1228 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que si la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats