par un créancier titulaire d'une créance exigible ; que la cour d'appel a estimé que la clause d'exigibilité figurant au contrat de prêt du 15 juin 2004 « prévoyant la résiliation du contrat pour une défaillance

Si le commandement à fin de saisie-vente ne constitue pas un acte d'exécution forcée, il engage la mesure d'exécution et toute contestation portant sur les effets de sa délivrance relève des attributions

[P], l'arrêt a énoncé que celle-ci poursuivait une saisie immobilière contre ce dernier sur le fondement d'un acte authentique de prêt du 18 janvier 2008 revêtu de la formule exécutoire ; qu'en statuant

(Var), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Financière de Chazelles, de la SARL Féérie Seine, de la SARL Société Elysées Restauration (Serest), de la SARL RDB, de l'EURL Conseil

que le recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie, autorisées sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, recours distinct de celui également ouvert contre l'ordonnance

De ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a exactement déduit que l'exécution de la condamnation pénale prononcée contre M.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que soit constatée la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière du 14 juin 2012, à ce qu'il soit jugé que l'action

ont contesté la procédure de saisie et mis en cause le liquidateur ; qu'ils ont également recherché la responsabilité civile des notaires ayant reçu leurs actes de vente et, pour deux d'entre eux, M.

La Direccte, saisie par le syndicat CGT Haarp et le syndicat CFDT Santé sociaux d'une contestation, a confirmé la décision unilatérale de l'employeur. 3.

Z..., éleveur de porcs, a conclu, le 24 novembre 1984, avec la SICAMOB, un contrat aux termes duquel il devait produire des verrats à partir de saillies pratiquées uniquement entre des verrats et des truies

délais de paiement à un débiteur, même si elle intervient à l'occasion d'une procédure de saisie-arrêt diligentée contre celui-ci, a nécessairement pour conséquence de priver la créance de son caractère

[O] [X] et Mme [Y] [N] ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 313 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 12 août 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs

Jean-Claude X..., un prêt garanti par l'engagement de caution hypothécaire contracté par M. Vadivel X..., M. Joseph X..., M.

Par arrêt du 21 janvier 2020, la chambre de l'instruction a ordonné la saisie de la somme de 1 214 386 euros figurant sur le contrat d'assurance sur la vie Capital euro épargne n° 76086 ouvert à [1] dont

[D] [W] [K] et Mme [O] [F] ont formé un pourvoi contre l'arrêt n° 314 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 12 août 2021, qui, dans l'information suivie contre eux des

X... a contesté d'une part, la saisie attribution pratiquée sur les loyers, contestation rejetée par le juge de l'exécution du tribunal de grande Instance de Blois, par ordonnance du 29 octobre 1996, d'autre

d'un navire stationnant en dehors de sa mer territoriale ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé ces dispositions ; 3°/ que dans ses écritures d'appel, la société Option B a contesté

au répertoire général : N° RG 18/28337 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B66FL Décision déférée à la cour : Ordonnance du 05 Décembre 2018 - Juge commissaire de PARIS - RG n° 2018055854 APPELANTE SARL