selon l'administration, ont rémunéré des prestations dont l'achèvement serait intervenu au cours de l'exercice clos l'année précédente ; Considérant qu'en estimant qu'il ressortait des stipulations du contrat

MATERIEL DEFECTUEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UN MANDAT D'INTERET (COMMUN) EST GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE SANS MOTIF SERIEUX ; QUE LE CONTRAT

multicartes par les Etablissements Orselly ; qu'après différentes correspondances avec l'employeur, le salarié a adressé le 7 janvier 1984 à celui-ci une lettre par laquelle il lui imputait la rupture du contrat

QUE CELLE-CI CONFIRMAIT, OU NON, A LA CLIENTELE ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'AVENANT DU 7 JANVIER 1953 QUI DEMONTRE MANIFESTEMENT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT

refus d'application cette disposition ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que les dispositions de l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui ne visent que les seuls contrats

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., INVOQUANT LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT A LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GURTNER, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR

X..., avocat au barreau de Rouen d'agir en réparation contre cette dernière ; que, le 1er août 1990, cet avocat lui a adressé un projet d'assignation et a sollicité le 23 novembre suivant le versement

LE PAIEMENT, ASSIGNE LE TIRE ACCEPTEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN INFIRMANT LE JUGEMENT, DEBOUTE PERSON DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE COMME IL EST CONSTATE

recettes et déclarations fiscales que l'exploitant n'a pas communiquées et qui ne sont pas connues de la SACEM, mais correspond uniquement à la provision forfaitaire mensuelle prévue par l'article 6-1 du contrat

sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement abusif l'arrêt retient qu'il résulte de la correspondance échangée entre les parties que la rupture du contrat

Le condamne au paiement de l’indemnité prévue à l’article 11 du contrat de représentation, * À hauteur de 10% de son salaire de base brut annuel du jour de l’entrée en vigueur du contrat de travail conclu

distincts, que le contrat de représentation de la marque Ego avait cessé, de fait, et opposé à l'agent la forclusion de l'article L. 134-12 à son action indemnitaire sur ce contrat, excluant ainsi de

EXPOSE DU LITIGE La SARL LA TABLE DE MA-MI qui exploite à [Localité 4] un café-restaurant diffusant de la musique a conclu avec la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) un contrat

le prévenu, utilisateur de musique, n'ayant pas consisté dans le refus de celui-ci de conclure un contrat de représentation générale avec la société de gestion partie civile, le préjudice subi par cette

primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Le Mylord, qui exploite une discothèque, a conclu le 24 août 1984 un contrat

primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que société Drungly club, qui exploite une discothèque, a conclu le 29 avril 1985 un contrat

du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Le Ménestrel, qui exploite une discothèque, a conclu, le 9 janvier 1985, un contrat

principe de la primauté du droit communautaire, ensemble l'article 809, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y..., qui exploite une discothèque, a conclu le 9 janvier 1987 un contrat