Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 566 résultats pour « contrat de location de matériel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 566 résultats pour « contrat de location de matériel »
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Article Annexe A
Le demandeur fournit la liste exhaustive de ces locaux et matériels en précisant s'il s'agit de locaux ou matériels en propriété, en location ou mis à sa disposition.
Article R214-218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 52
attachés aux actifs détenus par l'organisme, conformément au III de l'article L. 214-169, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ou au titre de droits attachés ou relatifs à des créances qui lui sont transférées, résultant de contrats
Article L4113-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 63
et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession ainsi que, s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, les contrats ou avenants leur assurant l'usage de ce matériel et
Article L174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68
L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.
Article 3
-soit sur le contrat de location ; Le numéro définitif d'immatriculation du véhicule doit apparaître sur au moins l'un des documents précités.
Article D331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 60
d'une décision favorable, les demandeurs de subventions et de prêts doivent s'engager à ce que, pendant une durée minimale de quinze ans, les logements ne soient : a) Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ; b) Ni affectés à la location
Article L631-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 40
Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Article D333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs.
Article 3
La révision du loyer des contrats de location en cours ne peut excéder 80 p. 100 de la variation de l'indice du coût de la construction aux date et conditions prévues par le contrat.
Article 1
Dans ce cadre, ils s'engagent à prendre soin du matériel et des installations et à participer aux travaux d'utilité générale nécessaires à la vie de l'établissement.
Article 16
de location-accession, ni primé, ni en concurrence avec une autre hypothèque, dont les causes ne seraient pas éteintes à la même date.
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location
Article 57 B
Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Article 2
La location susvisée doit donner lieu à la conclusion d'un bail : a) D'une durée de six ans au moins, résiliable chaque année à la volonté du preneur seul, la durée des baux renouvelés ne pouvant être inférieure à trois ans ; b) Auquel sera annexé un
Article L631-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 70 > 84
Les articles L. 631-14 et L. 631-15 s'appliquent lorsque les services spécifiques non individualisables sont fournis par un gérant, personne physique ou morale, qui est également bailleur dans le cadre des contrats de location conclus avec les occupants
Article D353-168
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location, sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article D353-202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Ils ne peuvent faire l'objet de sous-location sauf au profit de personnes ayant passé avec le locataire un contrat conforme à l'article L. 443-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article R622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 78
La détention à domicile sous surveillance électronique dans un lieu qui n'est pas le domicile de la personne condamnée ne peut intervenir qu'avec l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé
Article L1424-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours peut exercer, au choix des services d'incendie et de secours qui le constituent, les compétences et attributions suivantes : a) L'acquisition, la location et la gestion d'équipements et
Article D331-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 12
Une notice d'information sur les conditions de location des emplacements à l'année doit également être remise à tous les propriétaires de résidences mobiles de loisirs.
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