AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., demeurant ..., liquidateur de la

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", que cela vise le contrat de travail, "qu'elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel", qu'un licenciement est une

[Y] a été engagé le 16 juillet 2012 par la société Froid climat Auvergne suivant un contrat d'apprentissage, puis, à compter du 16 juillet 2014, par un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer

Mme [Q] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Gérard X... faisait valoir que les précautions imposées par la convention collective applicable n'avaient pas été observées lors de la conclusion du second contrat de travail, et que, dès lors, ce second

par la société "Pompes Funèbres A...", au titre des contrats d'obsèques, mentionné sur la situation comptable dressée le 31 décembre 1989 était fortement minoré; que Mme X..., comptable des entreprises

paiement sont précisées, que la pertinence de la contestation par la société Interbrew France de la validité de cette convention et de la liberté de son consentement n'apparaît pas suffisamment évidente

du contrat ; que la cour d'appel se borne à constater l'absence de renégociation deux ans après la conclusion du contrat, contrairement à ce qui avait été convenu, pour en déduire que la société NS Partner

[N] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

de conversion qui entraînent la rupture du contrat de travail d'un commun accord entre employeur et le salarié, ne peuvent, par application de l'article L. 321-4-1 du Code du travail, être intégrées au

X..., déposant, le stock des bijoux invendus avant l'expiration du délai de six mois à compter de la remise de ces bijoux matérialisant la formation du contrat de dépôt-vente, la cour d'appel qui, sans

conclusion du contrat ; 4.

la société High Point Real Estate LLC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[W] [R] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 22-10.277 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

26 de l'avenant cadres et ingénieurs de la Convention collective de la métallurgie ne fixe de contrepartie qu'aux obligations de non-concurrence contractées pour la période postérieure à la rupture du

de concession conclu avec la SAGEP, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail de M.

Z... a formé une tierce opposition contre un arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat conclu entre l'entreprise Gueble et le syndicat des copropriétaires, aux

X... et Mme Y... reprochent à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat conclu avec la société Galtier n'était pas nul pour défaut de capacité et d'avoir accueilli la demande formée contre la société DT, alors