instance appelées à connaître de ces litiges et l'article R. 420-5 désigne la cour d'appel de Paris pour connaître des décisions rendues par ces juridictions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un contrat

de concession sans préavis ni mise en demeure préalable ; que la résiliation du contrat de concession saris préavis était donc juridiquement justifiée en l'espèce ; que par ailleurs le tribunal constate

de concession en cause, condamné X... à une amende de 50 000 francs et à payer 25 000 francs à titre de dommages-intérêts à la société Z... ; " aux motifs que X... soutient que les contrats de concession

de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative ; attendu qu'il sera relevé que seul le contrat de concession de la commune Glezé a fait l'objet d'un tel recours

de concession de la marque SKODA; Mais il résulte des stipulations de l'annexe 4 au contrat de concession: - d'une part, le principe du paiement comptant de toute commande de véhicule, - d'autre

, S'ETAIT LIE A MARZOUK, COMMERCANT MARSEILLAIS, NE CONSTITUAIT PAS UN MANDAT D'AGENT COMMERCIAL MAIS UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE QUE LE

de concession de déterminer des objectifs de vente et de fixer les modalités des remises ; 3° la résiliation abusive du contrat de concession : le contrat de concession a pris effet au 3 mai 2004 et

ordonné la poursuite du contrat de concession exclusive du 16 mai 2003, renouvelé le 11 février 2010 jusqu'au 31 décembre 2012 et celle du contrat de concession non exclusive du 23 juin 2004 jusqu'au

France, les conclusions de M.

collaboration pour la mise en oeuvre d'un logiciel dénommé "Mélissa"; que, le 18 février 1986, l'association a conclu avec la société Mélissa, aux droits de laquelle vient la société Intecom, un contrat

Z..., titulaire de la licence nécessaire à l'activité concurrente de celle de la société International limousines, un contrat de concession de marque et de clientèle ; qu'invoquant des manquement aux conditions

de concession ; - l'annulation du titre exécutoire émis à l'encontre de la société Rennaise de Restauration serait contraire au principe de loyauté des relations contractuelles, dès lors que le contrat

- Que le contrat litigieux est entaché de vices d'une particulière gravité en raison : o de l'illégalité de la délibération du 6 juin 2024 autorisant la signature du contrat de concession résultant

et la société Bernard X... ont signé deux contrats de concession pour la distribution de véhicules légers et de véhicules utilitaires renouvelant ceux afférants à la concession de Dax, lesquels ont été

passation du contrat de concession ; 2.

SONAUTO avait respecté les dispositions de la loi DOUBIN lors de la conclusion des contrats de concession, qu'elle avait toujours la qualité d'importateur exclusif à la date de la cession de son fonds

avait adressé à la société Missari un projet de contrat de commission-affiliation à l'issue du contrat de concession qui n'avait pas été renouvelé à son terme dans les conditions prévues par les parties

Il en résulte que le contrat de concession, malgré le déclassement des biens, a été repris par la SOVAFIM, à laquelle d'ailleurs il n'est pas contesté que les redevances ont été régulièrement payées.