ne lui enlevait pas nécessairement le statut de salarié, et la troisième de son assureur spécifiant que tout sinistre concernant l'un des clients du laboratoire du docteur X... serait exclu de son contrat

I... au titre d'un contrat « responsabilité civile privée » ; que l'absence d'accident du travail et de lien avec le travail devait entraîner le rejet de la demande de mise hors de cause de la société

en violation de l'article 1218 du code civil ; 2°/ que seul un événement échappant au contrôle du débiteur présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat, et dont les effets

civile professionnelle rédigée par la Compagnie Lloyd's ne peut être adressée au Cabinet Gerbault, courtier, qui n'est pas partie à ce contrat.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour retenir que la convention n° 33300051429187 passée entre les sociétés Piscines occitanes et Axa était un contrat de responsabilité civile qui excluait

: Attendu que la société Floralis fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande à l'encontre de la MAAF, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 5-10 des conventions spéciales n° 5 du contrat

que dirigé contre la société Sagatrans Sud ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sogerex a acheté deux lots de tissus à deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1147 du code civil

: Attendu que la société JTPTG fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes contre la compagnie PFA, fondées sur le contrat d'assurance garantissant la responsabilité civile des entrepreneurs

En l'espèce, la SARL Aedes Architecture a spontanément versé aux débats son contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle et décennale.

La société Les Coteaux (l'assurée) a assigné en garantie la société CNA Insurance Company Limited, auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile, qui lui a opposé

B... avait demandé à être entièrement garanti sur le fondement quasidélictuel par l'entreprise GM Construction et par sa compagnie d'assurances Général Accident; qu'en décidant que le contrat de responsabilité

; que dans ce contexte, la Société BEL'AIR ENERGIES avait fait intervenir la Société LOGSTOR, qui, aux termes de son rapport du 25 juin 2025, avait constaté la présence d'humidité, et donc de fuites,

, selon le moyen : 1°/ que l'assureur doit sa garantie lorsque la responsabilité civile de l'assuré est engagée au cours ou à l'occasion des activités déclarées lors de la souscription du contrat ; qu'en

, DU 31 MARS 2022 La société Les Cerfs, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-17.927 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re

[G] [U], au visa des articles L 113-2 et suivants du Code des Assurances, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 11.266, 56 € correspondant à la cotisation annuelle échue au titre du contrat

Monsieur [U] [G] est décédé le [Date décès 3] 2017 et ses successeurs résiliaient les contrats responsabilité civile et flotte automobile souscrit auprès d’[10] à compter du 31 décembre 2017.

de grande instance, leur assureur en garantie ; Attendu que pour limiter le montant des sommes dues par les AGF aux époux X... dans le cadre du contrat d'assurance responsabilité civile, l'arrêt énonce