, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cet effet, à peine de nullité, l'acte d'huissier portant signification de la contrainte doit mentionner notamment les références de la contrainte

trouve la société Laurent Renard, a donné sa démission le 17 janvier 2000 au motif qu'il ne percevait plus de primes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat

salarié fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 1er décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour fausse déclaration, alors, selon le pourvoi, que, contrairement

Il en résulte qu'est déductible, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, l'indemnité de restauration sur le lieu de travail servie au travailleur salarié ou assimilé contraint, en raison de

Quant au matériel d'alarme, il a constaté de légers écarts entre les contrats de 2008 et les contrats de 2009.

pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Alain Le X... coupable d'extorsion d'engagement par la contrainte

n'avait pas été conclue, cependant que les acquéreurs avaient pu, sans commettre de faute, préférer s'abstenir de provoquer l'annulation des contrats de prêt, ce qui les aurait contraints à la restitution

aux motifs que " force est d'admettre que non seulement l'intérêt que Victor Y...à une remise d'argent liquide de 5 % sur le chiffre d'affaires de sa propre entreprise n'est pas démontré, mais qu'au contraire

Le jugement du 5 mai 2017 a retenu que la clause stipulée dans le contrat de mariage n'empêchait pas un des époux de saisir le juge aux affaires familiales aux fins de contraindre l'autre qui ne respecterait

X..., le Tribunal a annulé les deux contraintes; Sur le second moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief au Tribunal d'avoir annulé la contrainte décernée pour un montant de 4 978 francs, alors, selon

accusation et ordonné le renvoi de Joseph X... devant la cour d'assises du département de la Moselle siégeant à Metz, du chef d'avoir, du 3 mai 1989 au mois de juin 1990, commis par menace, violence, contrainte

, un engagement distinct conclu entre les parties; qu'en retenant que la transaction avait pour objet de rompre le contrat de travail et que les parties n'entendaient pas contracter un nouvel engagement

de répondre au chef des conclusions de la société employeur faisant valoir que la commune intention des parties contractantes (de n'intéresser le salarié que sur la marge dégagée par les nouveaux contrats

dit de l'appareil, des études, tandis que le remboursement de cette avance était soumis à l'aléa d'une commercialisation ultérieure ; que la société MBRI n'a, à aucun moment de la négociation du contrat

Olivier Y... par contrat à durée déterminée à temps partiel du 1er juillet 1995 au 30 juin 1997 ; que le 7 décembre 1997 M.

X... la poursuite du contrat de travail à la date du 20 novembre 1995 et l'avait ainsi contraint à démissionner, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 du Code

X... s'était vu imposer "des restrictions à l'objet du contrat", la cour d'appel a écarté tout lien de subordination au sein d'un service organisé motifs pris de ce que "les contrats liant les parties

par la preuve contraire que le contrat était à temps partiel ; qu'en l'espèce, les parties étaient convenues, d'un commun accord, que nonobstant la spécificité de l'activité professionnelle d'animation