matière de référé, que Mme X..., propriétaire dans un immeuble en copropriété d'un lot n° 2 à usage d'emplacement de garage, a assigné Mme Y..., propriétaire du lot n° 3 également à usage de garage et contigu

Louis Augustin B..., en date des 25 avril et 6 juin 1960, en ce qui concerne la parcelle contiguë de celle des consorts X... dont ces derniers se prétendaient également propriétaires pour partie; qu'il

frappés d'appel, comme les jugements qui tranchent tout le principal ; que si le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer a désigné un expert, il a ordonné dans son dispositif le bornage des parcelles contiguës

violé les articles R. 321-9 et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 646 du Code civil ; 2° qu'il suffit à celui qui demande un bornage de rapporter la preuve de la contiguïté

remerciement de Yvonne et Lucien Y... dont les termes traduisaient qu'ils la tiennent pour la fille du défunt, en écartant successivement tous ces éléments de preuve qui traduisent la réalité et la continuité

Il en déduit qu'à défaut d'apporter la preuve d'une continuité de soins et de symptômes, la caisse ne peut se prévaloir de la présomption d'imputabilité. 6.

municipal à Benfeld, avait porté une première plainte contre le maire de cette ville le 10 août 1992 pour un délit d'ingérence en reprochant à Roland Y... d'avoir fait acquérir par la commune un terrain contigu

l'existence d'un empiétement irrégulier, prétexte pris du droit de la société Ile-de-France construction, devenue la société France construction Paris, d'édifier sur la ligne limitative des fonds contigus

absolu, le recours au travail de nuit est exceptionnel et prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité

dispositions de l'article 678 du Code civil, a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et partant violé les articles 678, 679 et 1134 du Code civil ; 2 / que les servitudes de vue, servitudes contiguës

qu'établissement social dès lors qu'il ne s'agissait pas d'une structure médicalisée d'accueil et que son activité n'entrait pas dans le cadre de prestations de soins et de services impliquant une continuité

., a privé sa décision de base légale au regard des articles 311-1, 311-2 et 339 du Code civil ; qu'il en est d'autant plus ainsi que le testament, seul élément que l'arrêt relève pour retenir la continuité

précaire à loyer commercial sans bénéfice de la propriété commerciale » avec la société Gabi, ayant pour président et actionnaire Mme [U] [S], avec effet à compter du 15 septembre 2015 soit dans la continuité

démontraient pas être propriétaires, même en partie, de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2], alors : « 1°/ qu'une décision de bornage a pour seul objet de fixer une limite entre des fonds contigus

la SCP MECHINAUD, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE En 2004, les époux [P] ont fait édifier une maison d'habitation à l'adresse [Adresse 2], sur une parcelle de lotissement contiguë

cadastrées n° 1311 et 1312, ont assigné pour obtenir le désenclavement de ces parcelles, les consorts Y... et le syndicat des copropriétaires de la résidence La Colline, propriétaires de parcelles contiguës

aux stations de l'INRA et d'autre part, que la circonstance invoquée par la requérante dans son recours en rectification d'erreur matérielle selon laquelle les parcelles de l'INRA sont contiguës à des

interdit au propriétaire du fonds enclavé d'exiger un passage sur le fonds voisin ; qu'est volontaire l'état d'enclave d'une parcelle non bâtie mais constructible lorsque le propriétaire de parcelles contiguës