paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations

rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris, 31 janvier 2003), Mlle X..., engagée par la fondation Assistance aux animaux par contrat

du commandement de payer valant saisie et une exception de litispendance européenne ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la contestation

043,70-60 044 ET 70-60 045 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CHACUN DE CEUX-CI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, LES CONTESTATIONS

Aux termes de l'article 52 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les contestations sur la validité des

Aux termes de l'article 52 du décret du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Les contestations sur la validité des

sur la validité du contrat dont l'exécution est demandée est une contestation sérieuse au sens de l'article R. 516-30 du Code du travail ; qu'en décidant néanmoins que la contestation élevée par l'association

que la salariée s'est vue convoquer à un entretien seize jours après les faits invoqués à son encontre, au cours duquel le directeur a exigé d'elle qu'elle signe l'aveu de faits de vols, qu'elle a contesté

publié au service de la publicité foncière de Draguignan le 9 septembre 2015, volume 2015 S, numéro 115 et d'invalider, en conséquence, la procédure de saisie immobilière qui a suivi, alors « que, la contestation

, la contestation de sa validité n’est pas recevable ; il n’est en tout état de cause pas fondé.

, la contestation de sa validité n’est pas recevable ; il n’est en tout état de cause pas fondé.

Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Châlon-sur-Saône, 13 décembre 2000) de l'avoir débouté de sa contestation de la validité du

l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Matembal, l'arrêt, après avoir relevé que la juridiction prud'homale n'était pas saisie d'une contestation

d'opposition dénué d'équivoque, le maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail d'une durée de deux ans au plus emporte création d'un nouveau bail soumis au décret du 30 septembre 1953 ; que la contestation

Cette convention constitue un contrat administratif dont la validité ne peut être contestée que dans le cadre du recours de plein contentieux défini au point 3. 5.

; que la demande est donc fondée sur le droit commun des contrats ; d'où il suit qu'en décidant que le tribunal d'instance était incompétent, la cour d'appel, a violé pour fausse application l'article

DECRET DU 4 JUILLET 1959 ET RELATIF A LA CONSTITUTION DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES ET LOCALES DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS : "LES CONTESTATIONS

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 718 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que toute contestation