; que Yannick X... ne s'est pas contenté, dans son récit des faits, de prêter à la jeune fille une attitude passive à l'égard de ses propres avances sexuelles, qui aurait pu le tromper sur le degré de

Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement

mise en redressement judiciaire de la société Automatique de l'Artois (la société), le Tribunal, par jugement du 7 avril 1995, a déclaré irrecevables les propositions de redressement par voie de continuation

dans un contrat conclu par l'une des parties avec un tiers, un tel prix pouvant être fixé sans nouvel accord des parties ; qu'en décidant que la promesse de vente consentie par la commune de Morsbach

le bon de commande du 15 mai 1999, antérieur au contrôle technique, ne marquait pas l'accord du vendeur et de l'acheteur sur la chose et le prix, de sorte que la vente avait eu lieu et que l'erreur contenue

instance de La-Roche-sur-Yon alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel viole les articles 48 et 809 du nouveau Code de procédure civile en excluant ainsi sur le fondement d'une interprétation du contenu

la BNP Paribas ont fait valoir qu'elles avaient déclaré leurs créances à titre nanti et privilégié au regard du gage espèces dont elles bénéficiaient et que cette déclaration n'avait nullement été contestée

[Z] avait continué à verser la somme mensuelle de 720 euros pendant l'année 2013, et que les consorts [H] ne justifiaient pas avoir exigé cette indexation dans l'année suivant la date convenue

l'Union des aveugles du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 janvier 1997) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon les moyens, de première part, que la cour d'appel s'est contentée

, sauf fraude ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le salarié recevable à contester les motifs du licenciement et condamner la société Galderma R&D à payer à ce dernier des dommages-intérêts

, sauf fraude ou vice du consentement ; qu'en l'espèce, pour déclarer le salarié recevable à contester les motifs du licenciement et condamner la société Galderma R&D à payer à ce dernier des dommages-intérêts

exprès de sa part ; qu'en affirmant qu'un accord tacite à ma modification du contrat de travail est possible, et en déduisant l'accord de Mme [J] pour une modification de la durée du travail convenue

, les arguments et contestations soulevés par le contribuable ; que le juge correctionnel n'étant pas le juge de l'impôt, ces développements sur de nombreuses pages seront purement et simplement écartés

Roger, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis,

Roger, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour complicité de contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement

, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement