Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 février 2003), que la société Dom Composit (société Dom) a fabriqué des escaliers de piscine en utilisant de la mousse polyuréthane fournie par la société Techniques

d'assistance technique d'une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1994 ; que, par lettre du 28 mars 1994, la CCIB a confirmé à M.

X... successivement en qualité de : - contrôleur de gestion junior niveau 1 degré A (fiche Z8 du RNQSA - cadre technique), - auditeur interne niveau 1 degré A (fiche Z.C.I.1 du RNQSA - cadre technique)

Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 25 janvier 1994 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 80-1 et 81 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention

Mme Myriam X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux (section activités diverses), au profit de la société Bureau d'études techniques

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 6 avril 1993 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP du Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la

[F], engagé en qualité d'ingénieur le 17 juin 2013 par la société Altran, dont la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets

saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin de se voir déclarée inopposable la décision d'attribution de rente ; que le Tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal du contentieux

Y..., s'est engagée à faire bénéficier celui-ci, durant trois ans, des améliorations techniques fondamentales qu'il apporterait à ses fabrications ; que M.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ que l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

relève de la compétence d'attribution des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, les juges du font ont considéré que le tribunal des affaires de sécurité sociale

Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 29 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

Il résulte de l'article préambule de l'annexe enquêteurs du 16 décembre 1991 à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de

X..., employé de la société Desbont Clain, a été licencié pour motif économique, une première fois le 25 avril 1997 et une seconde fois le 1er juillet 1997 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du lycée technique privé agricole et horticole de Kerbernez, de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., MM.

Criado (la société Criado), chargée de la conception d'un programme immobilier de logements d'habitation, l'a assignée en paiement de solde ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Befs fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 2-4 de la convention