Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 janvier 2023, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Lefèvre pour le requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant

-Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée ; / 2° Le renouvellement d'un congé

conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " I.- Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés

signification de la déclaration d'appel tel qu'édicté à l'article 902 du code de procédure civile, Monsieur [X] ne justifiant pas, par ailleurs, de l'existence d'une cause étrangère ayant empêché la consultation

) au droit des établissements à caractère commercial ou artisanal - est soumise à autorisation préalable délivrée par la Maire de Paris, après dépôt d'une demande auprès de ses services et après consultation

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, la commune de Poya conclut au rejet de la requête.

en Conseil d'Etat n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

procédure et, notamment de tenir l'audience publique ; qu'il a en outre l'obligation de communiquer au demandeur par tous moyens les observations de la partie adverse ; que si cette communication peut avoir

l'arrêt attaqué a condamné Y... à une amende de 8 000 francs et a confirmé le jugement déféré dans ses dispositions civiles ; "aux motifs que les services de la direction départementale du travail consultés

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juillet 1986) que M.

d'examen sérieux et préalable de sa situation particulière ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une irrégularité de la procédure, tirée du défaut de consultation

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut d'avoir recueilli l'avis du maire de la commune de sa résidence ; - elle

D... devant le médiateur (une seule réunion) le suivi du dossier et les entretiens et correspondances avec l'avocat adverse et la cliente, la consultation pour avis de M. G...

constaté que le délai de prise en charge de la maladie était dépassé et qu'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avait été régulièrement consulté, l'arrêt retient qu'il n'y

Ces dispositions imposent au maire, dans les communes dépourvues d’une réglementation locale en matière d’urbanisme, de consulter pour avis conforme le préfet. 3.

Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie () ; / () ".

septembre suivant ; que la direction s'étant opposée à ce report, le comité a saisi le juge des référés, lequel a, par ordonnance du 30 juillet 1992, dit que la consultation pour avis du comité aura lieu