Ils relèvent que c'est immédiatement après le constat, en flagrance, d'un délit douanier, à l'issue de cette fouille, que M. [K] a été placé en rétention douanière, à 22h20. 12.

l'annulation de son permis de conduire pendant deux ans avec exécution provisoire, pour homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile en état d'ivresse manifeste ; "aux

de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, M.

de la personne qui le consulte seront protégés), sans que soit constaté la moindre instruction ni la moindre connaissance de l'objet du rendez-vous, ne suffit pas à caractériser le fait d'avoir conduit

X..., élève conducteur de route au service de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), qui assumait le 3 décembre 1984 la conduite d'un train, a involontairement provoqué le déraillement

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Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2005, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et conduite sans permis, l'a condamné à sept

avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 10, L

de ses indicateurs de changement de direction ; que les constatations concernant l'alcoolémie de Golfier peuvent certes éclairer la Cour sur le comportement de ce conducteur, mais ne suffisent pas à démontrer

Angé, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Z..., de Me Blanc

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CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2001), que les consorts

SUIVRE CETTE PROCEDURE ; QUE LE MINISTERE N'ETABLIT PAS QU'A LA DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA DECISION IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE, POUR DES RAISONS QUI NE LUI SERAIENT PAS IMPUTABLES, DE REUNIR ET DE CONSULTER

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général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deroure, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MACIF et de Mme Y..., de Me Choucroy, avocat des consorts

qu'il justifiait de consultations médicales liées à l'exposition à l'amiante, consultations prises en charge par son employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations