_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 La société TMR International Consultant

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 La société TMR International Consultant

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 La société TMR International Consultant

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026 La société TMR international consultant

le préjudice subi par le PMU et le Trésor public dont le montant a été déterminé en fonction de la masse des enjeux recueillis de 1985 jusqu'au mars 1988 ; "alors, d'une part, que l'infraction consistant

pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement entrepris, a déclaré Gérard X... et Roland X..., la SARL X..., coupables d'acte frauduleux consistant

saisie spéciale du solde créditeur d'un compte bancaire peut prétendre, dans le cadre de son recours, à la mise à disposition des pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste, consistant

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la consultation préanesthésique peut être cotée C x 2 en vertu de l'article 18 de la Nomenclature lorsqu'elle est donnée à titre de consultant

qu'elle ne prévenait ni le client ni le consultant sur site, tout en invitant son interlocuteur à trouver un nouveau consultant pour ce compte et à en parler au supérieur de la collègue en cause parce

porté à la connaissance de l'expert ; qu'en statuant ainsi à la faveur d'un motif hypothétique, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, tout en constatant

l'insu des salariés est inopérante dès lors que le salarié a reconnu avoir emporté sciemment du matériel de l'entreprise en violation des procédures ; qu'en refusant de tenir pour établi un fait constant

de sa production, dès lors que ces contrats s'inscrivent dans cet accroissement durable et constant ; qu'en retenant, au soutien de sa décision, que les différents contrats de mission conclus par M.

choix, à un interprète et de ses droits de la défense ; que si ces droits n'ont pas pu être effectivement exercés, l'étranger est remis en liberté ; qu'il en résulte que le procès-verbal d'huissier constatant

Il ne devra pas porter de colis de plus de 15 kilos » ; qu'il était par ailleurs constant que le courriel envoyé le 7 juin 2011 par l'employeur aux différents établissements de la société précisait que

publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base d légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction consistant

négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère" ; que la condamnation à payer des dommages-intérêts complémentaires ne saurait être prononcée indépendamment de la sanction principale consistant

conseiller spontanément son client sur l'opportunité et la portée de l'acte qu'il est chargé d'établir pour son compte ; qu'il était reproché à la société Fidal un manquement à son devoir de conseil consistant

le prévenu Jean-Jacques X... coupable du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, par fournitures d'avantages injustifiés à la SARL Méditerranée Consultants