L’article 7.6 du PLU s’applique, en revanche, aux constructions existantes. Le projet litigieux porte sur la surélévation et l’extension d’un pavillon existant.

Il dispose également que peuvent être autorisés :" 14° les travaux ayant pour effet l'extension de l'emprise au sol, la surélévation ou l'aménagement des constructions existantes, sous réserve : / - 14

construction existante.

Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante

octobre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 9 août 2022 sur un projet de remplacement de verreries sur une construction

[W] de remettre en état les constructions existantes sur les parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dans leur état où elles existaient en 2006, c'est-à-dire des constructions

En premier lieu, la circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan local d'urbanisme régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions

portant sur des éléments dissociables de cette construction, ce qui est le cas de la piscine, du local technique et des autres aménagements divers ne prenant pas appui sur la construction existante et

; en outre, ce terrain, proche de constructions existantes, ne présente aucun risque d'inondation ; - des constructions ont été autorisées le long de l'estuaire de la Seine, en terrain marécageux.

Néanmoins, d'une part, il ne résulte pas des dispositions du plan local d'urbanisme que la réhabilitation d'une construction existante doit être limitée à la destination de cette dernière.

déjà existantes ou projetées sur l’unité foncière, et les arbres de moyen développement à une distance de 6 mètres des limites séparatives et des constructions déjà existantes ou projetées sur l’unité

Pour la mise en œuvre de ce parti d'aménagement, il a été défini dans le règlement du plan local d'urbanisme des limites d'extension des constructions existantes en fonction de leur emprise au sol sur

Il soutient que : - le propriétaire qui envisage de réaliser des travaux sur une construction existante qui a été édifiée sans autorisation doit présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant

existante doit être apprécié au regard de la construction existante résultant de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme initiale ou de la dernière autorisation accordée au pétitionnaire, en application

Aux termes des dispositions de l’article L.421-3 du code de l’urbanisme : « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction

peut présenter une solution intéressante sur le plan architectural ou encore, dans certaines conditions, en cas de surélévation d'une construction existante ; qu'il ressort des pièces du dossier que la

Toutefois, rien ne s'oppose à ce que les auteurs d'un règlement d'urbanisme prévoient des règles d'implantation différentes pour certains types de constructions, notamment les constructions existantes

En outre, ne peuvent être autorisés que des projets qui, eu égard à leur implantation par rapport aux constructions existantes et à leur ampleur limitée en proportion de ces constructions, peuvent être