conclusions des experts judiciaires qui affirment que la signature de Mme X... est authentique et que rien ne permet de dire que les dernières lignes aient été rajoutées; "alors que la plainte avec constitution

selon le moyen, qu'elle avait fait valoir que ce dernier avait signé un bon de commande du matériel, émis deux chèques de 20 000 francs en paiement de ce matériel, adressé les pièces utiles à la constitution

contre l'arrêt n° 1281 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Areski X... du chef de travail dissimulé, a déclaré sa constitution

contre l'arrêt n° 1280 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Kamel X... du chef de travail dissimulé, a déclaré sa constitution

591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une part, condamné Francis Y... à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour tromperie, et, d'autre part, accueilli la constitution

demande, que le manquement de la société Alliance services tenant à l'absence d'organisation en janvier 2013 des élections en vue de renouveler le mandat des représentants du personnel n'était pas constitutif

Il a été stipulé à chacun des contrats de prêt la constitution par l'emprunteur d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle de 1er rang au bénéfice de la banque. 4.

les deux phallus en résine donné pour le premier et adressé pour le second à la partie civile, et quelques écrits et images dans l'esprit des propos reprochés ; que ces éléments, qui ne sont pas constitutifs

; que la déclaration d'inconstitutionnalité ou la réserve d'interprétation qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel privera de fondement l'ordonnance attaquée. 2°/ d'autre part, qu'en matière

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable la constitution

de base légale, défaut de réponse à mémoire du mis en examen ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception proposée par le mis en examen tendant à voir déclarer irrecevable la plainte avec constitution

Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1] ([1]). 5. La société a relevé appel de cette décision.

d'escroquerie et complicité de ce délit contre Marie-Christine X..., épouse Y..., Jean-Pierre Z..., Loïck A..., Gilbert B..., Alfred C... et Edmond D..., a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de sa constitution

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SEPANSO DES LANDES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution

violation des articles 222-13 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs

de réserves en vue d'une affectation ultérieure attendue n'est pas interdite à une association et ne peut être constitutive de faute grave de la part du gestionnaire ; que dans le cas du Club des Genêts

Pour prononcer sur la constitution de partie civile de la société La boutique du K'ro, l'arrêt attaqué énonce que, le tribunal ayant omis de statuer sur ce point, il y a lieu de déclarer recevable la constitution

Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 juin 2002, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de dénonciation