Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le droit de nantissement litigieux avait été constitué par acte authentique du 1er février 1990, et alors qu'elle devait se référer à la date de constitution

description de l'immeuble ne permettant pas d'apprécier sa valeur actuelle, et en fixant une mise à prix dérisoire par rapport à la valeur qu'il avait lui-même attribuée au bien saisi lors de la constitution

que l'hypothèque légale des époux et tout droit de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; qu'il en résulte que, pour prononcer la nullité de telles sûretés

cessation des paiements, et qui n'avait été inscrit que le 17 février 1984 sur le registre public de la cinématographie, au motif que seule une partie du prêt dont le remboursement était garanti par la sûreté

IL RESSORT QU'ENTRE LA DATE DU NANTISSEMENT ET LA CLOTURE DU COMPTE IL N'Y A EU AUCUNE NOUVELLE AVANCE DE LA PART DE LA BANQUE, ET QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE DETTE CONCOMITANTE OU POSTERIEURE A LA CONSTITUTION

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que pour prononcer la nullité d'une hypothèque maritime au regard de l'article L. 621-107, 6 du Code de commerce, il convient de prendre en considération la date de constitution

moyen, qui est préalable : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué en application de la loi française alors, selon le pourvoi, que la loi applicable au meuble, qui est l'objet d'une sûreté

constituées pour dettes contractées avant la constitution de la sûreté et non pour des dettes concomitantes ou postérieures ; que s'agissant d'une sûreté consentie pour garantir le solde d'un compte courant

et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles par notification faite aux emprunteurs par lettre recommandée avec accusé de réception dans l'un ou l'autre des cas suivants : - Non constitution

AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ET LA CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE CETTE SURETE, Y...

premier nantissement de 50.000 euros représente alors effectivement, comme le soutient la société Eda, la garantie de deux mois de loyers futurs des véhicules loués ; qu'il s'ensuit que la constitution

d'appel relève que les deux officiers publics sont restés totalement étrangers aux négociations ayant précédé l'acte et n'étaient pas chargés de recevoir le paiement de la créance justifiant la constitution

(la banque) a consenti à la société civile immobilière Mickaël un prêt de 82 000 marks allemands dont le remboursement a été garanti, dans le même acte, par la constitution de trois sûretés consistant

la cour d'appel retient à la charge du notaire un manquement à son devoir de conseil pour n'avoir pas appelé l'attention des parties sur les dangers d'une précipitation excessive au regard de la constitution

une faute en apportant un soutien abusif au groupe Rampal, a retenu, pour écarter sa responsabilité, l'absence de fraude, en ce que « l'octroi d'un crédit en contrepartie d'une sûreté

la demande de la SCFI tendant à l'annulation de son "cautionnement hypothécaire ", l'arrêt, après avoir relevé que l'article VII in fine des statuts prévoit que les emprunts bancaires ou autres constitutions

la société qui s'engage à les acquitter, l'arrêt retient que le taux effectif global, qui n'inclut pas ceux-ci, est erroné ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que la constitution

Eurodis a été garanti par le nantissement par cette dernière des actions de la société Sepco France ce dont il résultait que les biens engagés n'étant pas la propriété de la société Sepco France, la constitution