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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre 3ème section
65a82985228119c903226a4a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
publique sur la présente procédure - le présent incident n’est pas dilatoire ou abusif compte tenu des moyens sérieux soulevés et de la demande de sursis à statuer présentée reconventionnellement - la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400724_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
de partie civile, le juge d'instruction peut, (…) par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile
Source officielleChambre A - Civile
63be62d713ef607c90ab6364
10 janvier 2023
10 janvier 2023
A l'appui de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, elle dénonce le caractère abusif de l'appel interjeté dans un but dilatoire et ne reposant, comme relevé dans l'ordonnance rendue le 4
Source officielle1ère chambre 1ère section
61631524e03efc4516bd2e4c
8 septembre 2011
8 septembre 2011
abusive, - débouter M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021530755
17 décembre 2009
17 décembre 2009
A au séjour au titre de l'asile, le préfet a commis une erreur de droit constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice de son droit d'asile ; que, d'une part, l'existence d'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
633fc375e633183e2ee17b54
6 octobre 2022
6 octobre 2022
et abusif ; condamner Mme [C] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2416452_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86623
5 novembre 2003
5 novembre 2003
La Poste conclut à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelant aux sommes de 1 500 ä de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire et de 1 500 ä en application de
Source officielleCour d'Appel
6253c9d5bd3db21cbdd8951a
31 octobre 2007
31 octobre 2007
La société POUBEAU soutenant justifier d'un motif grave, le dépôt de plainte étant manifestement abusif et dilatoire, l'assignation introductive d'instance datant du 17 janvier 2006 et la plainte du 1er
Source officiellecr
écembre 2001, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Philippe Y
6079a8c59ba5988459c4edb0
27 novembre 2002
27 novembre 2002
prononcée par le juge d'instruction contre le docteur X... ; " alors que la chambre de l'instruction ne peut, en l'absence d'appel du Parquet, élever le montant de l'amende pour constitution de partie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200153
29 janvier 2015
29 janvier 2015
Ardifi (la société) ; Attendu que la cour d'appel donne acte à la SCI de son désistement d'appel, la condamne à payer à la société la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6528df12aaebb88318fda42c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[E] [W] a agi en justice de manière dilatoire ou abusive puisqu'il multiplie les procédures judiciaires à son encontre sans jamais étayer ses allégations par des éléments probants, ce dont il résulte un
Source officielle2ème chambre 2ème section
6864283d0bb2f8a66ca60334
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[S] [O] au paiement d'une somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour demande abusive et dilatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ac
27 mars 2008
27 mars 2008
: Le droit d'appel peut donner lieu à des dommages et intérêts lorsqu'il revêt un caractère abusif et dilatoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100403
24 avril 2013
24 avril 2013
X... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que ce dernier aurait agi de « mauvaise foi », poursuivi une querelle « aussi vaine que purement dilatoire … au vu de l'inanité
Source officielleciv3
613720a1cd580146773ecaa6
22 juillet 1987
22 juillet 1987
Z... à payer aux consorts X... une somme de 5000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et la même somme pour appel dilatoire, l'arrêt énonce que le préjudice subi par ceux-ci du fait
Source officiellecomm
6079d32a9ba5988459c57c84
2 mai 1989
2 mai 1989
le pouvoir de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts de sorte que c'est en méconnaissance de ces textes que l'arrêt attaqué a condamné la SCI au paiement de dommages-intérêts pour appel abusif
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f34
2 décembre 1998
2 décembre 1998
X... et une faute constitutive d'abus de droit, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 559 du nouveau Code de procédure
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9bff0cf88c5b69f483b65
3 décembre 2019
3 décembre 2019
Elle conclut que cette faute a été pour elle constitutive d'un préjudice et que le jugement doit être infirmé.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300064_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Par un courrier du 22 novembre 2022, le service de la préfecture du Calvados a refusé d'enregistrer cette demande au motif qu'elle présentait un caractère abusif ou dilatoire. Par sa requête, M.
Source officiellePage 9 sur 93