puisque la participation financière n'était pas la contrepartie de l'offre qui était faite et ne conférait donc pas à l'opération un caractère onéreux ; " que les documents adressés aux consommateurs

formes de restauration, qu'il s'agisse de vente ambulante ou de distribution automatique ou d'établissements dans lesquels sont préparés, exposés, mis en vente, servis ou distribués des aliments à consommer

de plusieurs candidats, examen des prestations fournies par chacun d'eux, et choix de celui présentant le maximum d'avantages pour les consommateurs tant au point de vue de la qualité des services rendus

Les 6 et 12 juin 2024, les consorts [L] ont assigné la Sas Ecovert et la Sa CA Consumer Finance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Castelsarrasin aux fins de voir

qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que, par ailleurs, la régularisation de travaux exécutés de manière non conforme

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 1993), que les consorts Y..., auxquels les époux

X... a réglé, en contradiction flagrante avec les dispositions de l'article L 722-5 du code de la consommation une partie de la dette constituée antérieurement à la décision de recevabilité.

[L], de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société CA Consumer Finance, l'avis de M.

alors en vigueur, recodifié aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 343-4

qualité d'héritières, aux termes d'un testament olographe du 1er juillet 1993 ; que quatre jugements du tribunal des affaires de sécurité sociale du 23 février 2004 ayant accueilli la demande, les consorts

ne pouvait être demandée qu'à compter de l'expiration de ce nouveau délai ; D'où il suit qu'il n'y a lieu de constater la péremption de l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts

en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-10 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

et d'autre avoir détenu en vue de la vente des denrées dont la date limite de consommation était atteinte ; "alors qu'il résulte de la prévention telle que rappelée par la cour elle-même (cf p.2 de

pouvoirs de calculer le montant des intérêts dus en exécution de la condamnation ; qu'en refusant de rechercher le montant des intérêts dus en exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en considération

vigueur au jour du prêt ; qu'il est donc invariable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

légalement justifié son refus de revenir à la procédure de surendettement, avec une primauté des dettes non professionnelles, au regard des articles L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation

d'Aveillans selon un mandat "semi-exclusif" prévoyant les obligations respectives des parties ; qu'ils ont recherché la responsabilité contractuelle de leur mandataire, que l'Union fédérale des consommateurs