Il ressort de l'article L724-1 du même code que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de

X... avait une parfaite connaissance de la situation de l'entreprise et des techniques cambiaires et qu'en sa qualité de débiteur, et caution avertis, il ne peut se prévaloir d'un quelconque manquement

au moment de l'octroi ou du renouvellement des crédits, la banque savait ou aurait dû savoir si la situation de la société était déjà irrémédiablement compromise ; qu'elle n'a pas recherché, comme le

La [16] a formé un recours à l’encontre de cette décision, indiquant que la situation du débiteur ne semble pas irrémédiablement compromise.

Conformément à l’article L741–1 du code de la consommation, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

de 19.958 € ne démontre pas que sa situation était alors « irrémédiablement compromise » comme il le soutient ; que les fautes allégués par M.

présence de sociétés débitrices principales dont la situation était irrémédiablement compromise, a eu recours au cautionnement, non pas aux fins de garantie, mais pour se ménager un débiteur substitué

traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures

qu'aucun relevé bancaire n'est produit alors que la saisie-attribution tentée en décembre 2025 a révélé un solde nul, de sorte qu'il lui apparait que la situation de la société est irrémédiablement compromise

de la société AMP était irrémédiablement compromise et qu'elle en avait connaissance; que la situation a été irrémédiablement compromise à la fin de l'année 1998 seulement et qu'il n'y a aucune preuve

Ils soutiennent qu'à la date de signature du prêt, la situation des débiteurs principaux était irrémédiablement compromise, ce que le CREDIT MUTUEL D'OYONNAX ne pouvait pas ignorer, que les crédits privés

situation du cautionné et qu'à cet égard l'existence d'un lien de parenté entre la caution et l'emprunteur principal n'est pas de nature à présumer la connaissance par la caution de la capacité financière

est abusif dès lors qu'il entretient ce dernier dans une situation irrémédiablement compromise ou que les concours consentis présentent un caractère ruineux pour le débiteur ; qu'un concours

irrémédiablement compromise de débiteur principal, manque à son obligation de contracter de bonne foi ; qu'il est constant qu'en janvier 1993, MM.

de la SA Paoli François était, au 31 décembre 2005, irrémédiablement compromise ; que dès lors, le montage financier prévu par M.

financière de la société débitrice principale dont les cautions n'auraient pas eu connaissance ; que cette société ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise nonobstant ses difficultés

ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée, omet de porter cette information à la connaissance

[Z] [S] a été vicié par le dol commis par la société BNP Paribas, déclarer que la société BNP Paribas connaissait la situation irrémédiablement compromise de la société Jumfil avant la régularisation