; et alors, d'autre part, qu'en admettant que l'acte devait être enregistré au droit fixe comme le soutient le jugement, le paiement du droit proportionnel antérieurement à la réalisation de la condition

A... n'avait pas satisfait à la souscription d'une garantie de passif, dont les parties avaient fait une condition suspensive de la promesse d'achat ; Attendu que M.

[C] de cette condamnation, alors : « 1°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie que lorsque le débiteur en a empêché l'accomplissement ; qu'en se bornant à retenir, pour réputer la condition

Y... une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, sous la condition suspensive de la conclusion d'un nouveau bail de neuf ans aux mêmes charges et conditions que le bail initial, moyennant

suspensive de l'obtention d'un prêt de 610 000 euros sur vingt ans au taux de 3,8 % l'an, demande de prêt devant être recherchée auprès de deux organismes bancaires ; que, soutenant que la condition suspensive

une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à la SARL Sceaux Immobilier prévoyant sa réitération en la forme authentique au plus tard le 30 janvier 1998 ; qu'elle était soumise à diverses conditions

Ces courriers ne font pas mention de la condition suspensive.

[A] un « compromis » de vente portant sur diverses parcelles de terrain à bâtir sous la condition suspensive que M.

[F] doit être débouté de sa demande de nullité de la totalité de la clause régissant la condition suspensive.

Y... une maison d'habitation sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 3 juin 2002, la réitération par acte authentique étant fixée au 30 juillet 2002 ; que le prêt n'ayant pas été

[W] n'est pas davantage jugé fondé à s'être abstenu de procéder ou faire procéder au relevé volumétrique prévu par le contrat au titre de la seconde condition suspensive.

(les acquéreurs) ont signé une promesse de vente sous condition suspensive, ainsi qu'une reconnaissance d'honoraires au bénéfice de l'agent immobilier ; qu'invoquant l'absence de réalisation des conditions

Y..., notaire, la promesse stipulant comme condition suspensive au profit du bénéficiaire qu'une banque transmette avant le 4 avril 1998 son accord écrit pour donner mainlevée d'un privilège inscrit sur

par acte notarié du 21 décembre 2000, la société AKTD a consenti à la société Saint-Denac immobilier une promesse unilatérale de vente portant sur le lot n° 2 d'un immeuble en copropriété, sous la condition

Claude et Henri Y... ont vendu à la société Sogepart, un terrain dont ils étaient propriétaires indivis, sous conditions suspensives d'obtenir un arrêté de "zone d'aménagement concerté" (ZAC), ainsi

Y... un immeuble à usage d'habitation, sous la condition suspensive de l'obtention d'une offre de prêt destiné au financement du prix de vente "à l'intérieur d'un délai de quarante-cinq jours" à compter

suspensive ne s'était pas réalisée en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si la société De Belmont n'avait pas, ce faisant, manifesté sa volonté de renoncer à la condition suspensive

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 septembre 1998), que, suivant un acte du 5 décembre 1991, les époux Y... ont consenti une promesse unilatérale de vente à la société Severini Pierre et loisirs, sous conditions