Les dispositions de la loi sur l’organisation de référendums, l’initiative citoyenne européenne et la procédure de référendum, de la loi sur la procédure électorale et des règles relatives à la procédure

procédure ou pour un autre motif important.

Une procédure séparée pour détention de drogue fut ouverte contre N. 13.

réunies   ; k)     le dispositif de la décision est incomplet   ; l)     un recours contre une décision prévue par l’article 265a a été rejeté alors que les conditions procédurales

de différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues aux article 3 du code de procédure pénale, 29a et 30 de la Constitution, et 6 § 1 [de la Convention]).

la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.

Monsieur [O] [W] énonce ainsi que l'urgence à intervenir est caractérisée et que les conditions de l'article 834 du code de procédure civile sont réunies.

Le tribunal de première instance n’a pas pris de décision fixant une nouvelle valeur du litige, car les conditions procédurales énoncées à l’article 40 § 3 de la loi sur la procédure civile n’étaient pas

(in euros) [2]     7128/21 21/01/2021 Martina MARKULIN IVANČIĆ 1979   Art. 6 (1) - denial of access to higher courts – complaint about the unforeseeable retroactive imposition of a procedural

Dans ces conditions, l’approche procédurale adoptée par la cour supérieure a pu amener le tribunal régional de Prague à conclure que la seule décision susceptible d’être acceptée par la cour supérieure

Selon les mandats, il ressortait des faits établis jusqu’alors que l’appartement, le garage et les véhicules recelaient les objets importants pour la procédure pénale, notamment les armes utilisées pour

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ".

    Have the applicants been deprived of their possessions in the public interest, and in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1

    Has the applicant company been deprived of its possessions in the public interest, and in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No

nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que les auditions querellées remplissent ces conditions

Faits et procédure 1. Un arrêt du 8 décembre 2020 a prononcé le divorce aux torts partagés de M.

    Has the applicant been deprived of his possessions in the public interest, and in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1 to

Néanmoins, l'auteur d'une telle demande peut escompter, au moment du dépôt de celle-ci, qu'elle sera examinée au regard de la législation applicable dès lors qu'elle satisfait aux autres conditions matérielles

    Have the applicants been deprived of their possessions in the public interest, and in accordance with the conditions provided for by law, within the meaning of Article 1 of Protocol No. 1