publique doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 204 du décret du 4 novembre 1976 : Considérant qu'aux termes de l'article 20-4 du décret du 4 novembre 1976 fixant les conditions

d'autorisation d'exploiter alors que le congé avait été délivré depuis presque 18 mois.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, dans l'affaire n° 269814, la note en délibéré, enregistrée le 27 octobre 2004, présentée par M.

de les mettre sur le marché, le ministre, qui a seulement entendu veiller au respect des conditions d'autorisation, comme le prévoient d'ailleurs les dispositions de l'article 17 de la directive du 15

public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat () peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 214-12 du code rural et de la pêche maritime : " I. - Les conditions d'autorisation des transporteurs d'animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité

Vu les autres pièces du dossier.

Les associations peuvent être qualifiées d'organisme d'intérêt général pour l'application de ces dispositions à condition, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part

Un tel aménagement n'était toutefois ni prévu dans son dossier de demande d'autorisation, ni prescrit par la décision d'autorisation en litige, et il n'est nullement établi qu'il aurait été réalisé dès

Lorsque B demanda l’autorisation d’adopter C, A s’y opposa.

débats : Madame Nicaise BONVARD ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

que la banque ne pouvait opérer compensation entre les deux comptes de la société car elle ne l'y avait pas autorisée, la Cour d'appel a derechef subordonné la mise en oeuvre de cette clause à une condition

public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement est susceptible

l'arrêté interministériel du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; Vu l'arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions

l'arrêté interministériel du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques ; Vu l'arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions

formée par [Z] [C] et [L] [C] du bail rural revendiqué par [U] [V] et ce, en application des articles 2224 du code civil, L331-1 et suivants et L411-1 du code rural, [U] [V] ne justifiant pas des conditions

Vu les autres pièces du dossier.

particulières, enfin, qu'aux termes des conditions particulières constituant la pièce 2N, aucune échéance déterminée n'est imposée ; que, dès lors, en affirmant que la convention n 2059 en date du 25