Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Amar-Cid
DTA_2200464_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902632_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la sécurité sociale ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué, dès lors qu'il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902636_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la sécurité sociale ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué, dès lors qu'il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902691_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la sécurité sociale ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué, dès lors qu'il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902692_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la sécurité sociale ; - le lien de causalité entre la carence fautive de l'Etat et les préjudices subis est constitué, dès lors qu'il fait état d'éléments personnels circonstanciés tenant à des conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103718_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Il résulte des dispositions précitées que le législateur a entendu que, dès lors qu'un demandeur satisfait aux conditions de temps, de lieu et de pathologie prévues par l'article 2 de la loi du 5 janvier
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05534_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
5°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la situation de sa mère répond aux conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03806_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
préjudices subis ; 6°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle répond aux conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05703_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
préjudices subis ; 6°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle répond aux conditions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303132_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
durée, aux poussières d'amiante réduit l'espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ; - les éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01825_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
Source officielleRéparation Détention
6284902c498a54057d102df0
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la recevabilité de la requête La requête en réparation a été formée dans les conditions de temps et de forme prescrites par les articles 149-2 et R. 26 du code de procédure pénale et est ainsi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200528_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
ayant exercé dans la construction navale a été intégré dans le dispositif d'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, compte tenu d'éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200622
9 avril 2009
9 avril 2009
Elle n 'était, à la différence d'autres questions, soumise à aucune condition de temps.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01165
20 septembre 2017
20 septembre 2017
les mécanismes de sécurité mis en place sur ce container étaient ou ont été trafiqués pour permettre le vol des produits » ; que pour autant ces constatations ne permettent pas de déterminer les conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - son fils répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - D, en lui opposant que son fils a reçu une dose interne et externe inférieure
Source officielleChambre 8
69eaffd7cdc6046d4757a301
23 avril 2026
23 avril 2026
Le temps d'accueil et d'explication d'une heure à chaque fois- évoqué par les requérants - était nécessairement précédé d'un temps de préparation qui sera forfaitisé à 30 minutes pour chaque entretien.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102886_20240216
16 février 2024
16 février 2024
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
subis ; 5°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - son époux répond aux conditions
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