greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société des Transports Fargier, les conclusions

X..., les conclusions de M.

droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les avis de réception des lettres recommandées n'avaient pas été signés par les époux X..., la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

public n'est pas tenu, lorsqu'un accusé est en fuite, de recourir à cette procédure, laquelle, d'ailleurs, n'est pas prescrite à peine de nullité ; Que, d'autre part, en rejetant l'articulation des conclusions

A DROIT A UNE REMUNERATION LORSQU'IL JUSTIFIE DE DILIGENCES UTILES A SA REALISATION, ALORS EN OUTRE, QU'A SUPPOSER QU'UNE FAUTE DU VENDEUR FUT NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 janvier 1992) d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel a d'abord omis de répondre aux conclusions invoquant

X..., les conclusions de M.

QU'ELLE AVAIT VERSEES, QUE LA SECURITE SOCIALE ETANT UNE INSTITUTION UNIQUE, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES INTERESSES A METTRE EN CAUSE PLUSIEURS ORGANISMES ET QUE L'ARRET ATTAQUE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS

Jérémi Y..., les conclusions de M.

le lendemain sans que les documents d'urbanisme ne fussent complets, le notaire insérant une clause dégageant sa responsabilité quant à ce défaut de consultation ; que faute de répondre à ces conclusions

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse de prévoyance des industries de la construction et électronique (CAPRICEL), les conclusions de M.

A COLOGNE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE), S'EST VU CONFIER PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CALVI-HOTEL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CALVI, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE EN CORSE ; QU'INVOQUANT

ces attestations étant toutes irrégulières au regard des prescriptions de l'article 202 du Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait dû en prononcer la nullité ou tout au moins, répondre aux conclusions

PARIS, 21 AVRIL 1972) D'AVOIR ETE RENDU APRES REOUVERTURE DES DEBATS, SANS QUE LABORIE, AUTORISE A PRESENTER LUI-MEME SES OBSERVATIONS, EUT ETE CONVOQUE POUR SA DEFENSE PERSONNELLE, LES NOUVELLES CONCLUSIONS

invoqués ; Mais attendu qu'il résulte des mentions portées au dossier par le greffe de la Cour de Cassation que les conclusions invoquées avaient été produites en annexe du mémoire ampliatif ; qu'il

contredame et n'avait plus de personnel sous sa responsabilité ; Attendu que la société fait grief au Conseil de Prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors d'une part, qu'il n'a pas répondu à ses conclusions

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Pum, les conclusions

X..., les conclusions de M.