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105 141 résultats pour « conclusions hors délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00779

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de la prescription quand, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties, et en particulier les sociétés Livcer et Axa France IARD ne soutenaient que le délai de prescription de l'action en garantie

Source officielle

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CC

civ2

60794d529ba5988459c487a6

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

statué, alors, selon le moyen : 1 / que si la caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime ou ses ayants droit et l'employeur dans un délai

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fc1814eae43eaf78a6e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

] - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] à acquérir la parcelle cadastrée [...] au prix de 300000 euros hors-taxes tel que fixé par l'administration des Domaines outre les

Source officielle
CC

cr

évrier 2017, qui, dans la procédure suiviec/Mme Marjorie X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01009

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

était assuré auprès de la société Axa France Iard (la société Axa), n'avait souscrit qu'une assurance provisoire d'un mois dont la validité était expirée, les formalités de prorogation au delà de ce délai

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8edcdc6046d47e910b1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

en état d'un incident en demandant de: « DECLARER l'appel interjeté irrecevable comme formé hors du délai légal CONDAMNER l'appelante aux dépens de l'instance LE CONDAMNER à verser 1 000 € au

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd4d

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

signifiées le 5 décembre 1995 que l'expert avait cru pouvoir déduire une somme de 106 350 francs hors taxes au motif que le délai conventionnel n'aurait pas été respecté alors que cette somme faisait

Source officielle
CC

civ3

écursoire de la société Maisons Bottemer dirigéec/M. Y

60794d089ba5988459c47dd0

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Y... en garantie le 2 février 1996 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme exercée hors délai l'action en garantie des maisons Bottemer contre M.

Source officielle
CC

civ3

écursoire de la société Maisons Bottemer dirigéec/M. Y

613723e9cd5801467740fc56

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Y... en garantie le 2 février 1996 ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme exercée hors délai l'action en garantie des maisons Bottemer contre M.

Source officielle
CC

comm

61372491cd580146774168f3

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

taux légal et de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque la somme de 78 368,88 euros (514 066,15 francs), avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que, faite hors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Ce délai a été réduit à cinq ans par la loi précitée. 25.

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CA

3e chambre civile

6a0ff186cdc6046d47894830

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par conclusions d'incident remises au greffe le 23 avril 2025 et le 14 octobre 2025, la SA [Localité 12] Assurances demande au conseiller de la mise en état de prononcer l'irrecevabilité car hors délai

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CA

Chambre 4-1

6a1a7947cdc6046d477538b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Les parties ont échangé leurs conclusions dans les délais légaux, l'instruction ayant été initialement clôturée le 19 juin 2025.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300536

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

entendus en leurs observations, alors que la chambre statue sur mémoires ; les parties et le commissaire du gouvernement peuvent toutefois développer les éléments de leurs mémoires ou conclusions ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300537

Cassation

10 mai 2011

10 mai 2011

entendus en leurs observations, alors que la chambre statue sur mémoires ; les parties et le commissaire du gouvernement peuvent toutefois développer les éléments de leurs mémoires ou conclusions ;

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CA

4ème chambre commerciale

69d9dd9ecdc6046d47d95532

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [Q] le 11 juin 2025 comme étant hors délai, et de condamner M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions déposées le 26 mars 2025, M.

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CC

cr

6137255fcd5801467741d232

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

David Y..., mis en examen du chef de participation à des fraudes douanières, a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation, notamment, d'informer le magistrat instructeur de tout déplacement hors

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CC

civ3

61372371cd58014677409d44

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

décennal et compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avant l'expiration de ce délai ; que, pour décider qu'à l'égard de M.

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CC

cr

6137268fcd580146774268eb

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6811b6d344bf0d1935aef8ba

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

réception de l'avis de fixation, soit ne conclut pas dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation, l'irrecevabilité des conclusions déposées hors délai et l'irrecevabilité des

Source officielle