AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00779
24 mai 2017
24 mai 2017
de la prescription quand, dans leurs conclusions d'appel, aucune des parties, et en particulier les sociétés Livcer et Axa France IARD ne soutenaient que le délai de prescription de l'action en garantie
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civ2
60794d529ba5988459c487a6
5 juillet 2005
5 juillet 2005
statué, alors, selon le moyen : 1 / que si la caisse entend contester le caractère professionnel de l'accident, elle doit en informer par écrit la victime ou ses ayants droit et l'employeur dans un délai
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