Non-violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la durée de la procédure;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure

Y... a sollicité la suppression rétroactive, à compter de juin 2001, de la part contributive due pour l'entretien de ses deux enfants majeurs ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la suppression

partagée non seulement avec le comité d'entreprise mais également avec la direction ; que, pour accéder à cette salle, ses utilisateurs doivent au préalable la réserver sur un planning disponible à la conciergerie

objectifs, préalablement définis et contrôlables ; qu'en considérant que l'inégalité de traitement qu'elle constatait entre deux salariés qui, jusqu'en juin 2000, avaient occupé les mêmes fonctions de concierge

coût des approvisionnements pour ces 138 appareils ; que le CCF a répliqué que sa garantie ne portait que les 72 appareils livrés ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, en ce qu'il concerne

disciplinaire prévue par la convention collective, celle-ci s'est réunie le 5 juin 1996 ; que l'employeur a confirmé le licenciement pour faute grave le 21 juin 1996 ; Sur le premier moyen, en ce qu'il concerne

. ; que, par le second, elle a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, en tant qu'il concerne l'arrêt du 11 janvier 2000 : Attendu que M.

date à laquelle elle a cessé de venir travailler au CHC ; que par lettre du 1er mars 1985, le CHC a pris acte de la rupture du contrat du fait de la salariée ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 septembre 1993) que Mme Y... engagée en qualité de concierge

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée, le 1er juin 1985, en qualité de gardienne concierge par le syndicat

Jacques X..., ordonné son placement en détention provisoire et l'a placé sous mandat de dépôt ; "alors qu'en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de la personne concernée est de

. ; que, pour écarter l'argumentation de l'intéressé qui, en l'absence au dossier de la commission rogatoire concernée, du procès-verbal de perquisition et de l'agenda saisi, contestait la régularité

le quartier de la rue de Manège à Mulhouse fréquenté par les toxicomanes de la place ; ""qu'en l'état de la procédure, le commerce qui lui est imputé s'élève à une centaine de grammes au moins et concerne

faire comparaître cette dernière devant lui dans les meilleurs délais ; que tout retard injustifié mis dans l'exécution de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée

l'article 7-4 précité ; et alors, d'autre part, que le fait que trois entreprises soient attributaires, dans deux communes, de la plupart des 16 marchés ne permet pas de présumer une limitation concertée

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable en ce qui concerne un requérant

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable en ce qui concerne un requérant

relative à des pratiques concertées sur des marchés de transport de personnel d’entreprises