Codes de loi français

Article L251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

La forme du compte d'exploitation, la définition des encaissements bruts et des coûts d'exploitation ainsi que les conditions dans lesquelles est négociée la commission opposable sont déterminées par un ou plusieurs accords professionnels conclus entre

Article R333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

A l'issue de l'exercice, le président de l'établissement adresse le projet de compte de gestion, assorti des pièces et justificatifs nécessaires, dont les comptes annuels, au commissaire aux comptes.

Article 2

qui concerne les présidents de chambre de la Cour des comptes, les présidents de chambres régionales et territoriales des comptes et les vice-présidents de chambre régionale des comptes : - d'une prime forfaitaire de fonctions ; - d'une prime de rendement

Article 9-5

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 5-2

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 30-5

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 20-5

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 10-2-3

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 10

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article 10-4

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

Article L723-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53

La convention d'objectifs et de gestion est signée, pour le compte de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par le président du conseil central d'administration et par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article 3-4

I. - Le plan de gestion sociale définit les mesures d'atténuation, de réinstallation et les plans d'actions de développement permettant de compenser, de manière adéquate et dans les meilleurs délais, les conséquences dommageables du projet à l'égard des

Article 4

Un compte rendu écrit de l'entretien comportant une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.

Article 9

Il inscrit et signe ses conclusions sur la fiche d'examen médical et sur les comptes-rendus d'expertise.

Article 125

Le réglage des appareils visés aux articles 76, 103, 104 et 105 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée, il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu

Article 15

rendu transmis au ministre chargé des transports.

Article 221-VII/06

Ce compte rendu est établi conformément aux directives et principes généraux élaborés par l'Organisation (1). 2.

Article 221-VII/07-4

Ce compte rendu est rédigé conformément aux principes généraux et aux directives élaborés par l'Organisation (1). 2.

Article FRA. APPENDICE 5

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX OBSERVATIONS D'AÉRONEF ET AUX COMPTES RENDUS PAR COMMUNICATIONS RADIOTÉLÉPHONIQUES

Article D542-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Les détenteurs de matières et de déchets radioactifs, en lien avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, transmettent au ministre chargé de l'énergie, dans les conditions définies par le plan national de gestions des matières et