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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 684 résultats pour « compte de dépôt »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1441-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 53
Cette notification intervient à compter de la date d'ouverture du dépôt des candidatures.
Article L6333-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 29
La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique
Article D245-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73
La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
Article R612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 32
-Pour l'appréciation du critère mentionné au 3° de l'article L. 2151-1 du code du travail , les organisations candidates sont tenues de faire auditer leurs comptes relatifs à l'exercice précédant l'année de dépôt de leur candidature, par un commissaire
Article 6
d'autorisation à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la demande.
Article Annexe 7-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 16
Article 5 : Fonctionnement du compte Un compte de dépôt obligatoire ne peut donner lieu à des retraits d'espèces, à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit et ne peut domicilier d'autorisations de prélèvement.
Article R132-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52
Le dépôt est effectué par le producteur, ou par le distributeur pour ce qui concerne les documents cinématographiques importés, dans le délai de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique.
Article R513-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-9, jusqu'à la levée de l'objection.
Article R712-24-1
Il est statué sur la déclaration de renouvellement dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 712-11 jusqu'à la régularisation de la déclaration.
Article D5151-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 26
le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10.
Article 98
. - Le Médiateur de la République conserve à titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 2008, le compte de dépôt de fonds au Trésor dont il dispose, sans qu'il lui soit possible de l'abonder.
Article A123-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 48
Ces fichiers intègrent l'ensemble des informations saisies, notamment la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'adresse, la date d'inscription ou du dépôt au greffe, le type d'acte, la date de clôture et l'année de clôture des comptes annuels, le type
Article L6323-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17
Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé, la
Article R123-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social
Article R671-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99
. - Pour chacun des produits énumérés au I, le préfet fixe par arrêté : 1° Le prix maximum, hors taxes, de sortie de raffinerie, hors passage en dépôt ; 2° Le cas échéant, le prix maximum, hors taxes, des importations, hors passage en dépôt ; 3° Le
Article R513-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 73
Les autres titres, expositions et dépôts pouvant être détenus par les sociétés de financement de l'habitat comprennent : 1° Dans la limite fixée au premier alinéa de l'article R. 513-6, les titres, expositions et dépôts mentionnés à cet article, les titres
Les entreprises doivent exercer l'option pour le crédit d'impôt afférent aux années 1988 à 1990 au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 1988.
Article 4
Les actions et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée à
Article R1112-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 13
Le délai d'instruction de la demande de prorogation des délais de dépôt ou de mise en œuvre d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée est de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet ou des pièces qui
Article 53-7
Les dispositions de l'article 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies : - le requérant est celui ayant présenté la demande initiale ; - le dépôt de la demande accompagnant un document soumis à
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