grande instance a fixé la date de vente sur adjudication, prorogé les effets du commandement de saisie et décidé que M. et Mme [R] étaient irrecevables à contester la déclaration de subrogation du comptable

CETAT18-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - Comptables publics - Absence d'intérêt à faire appel de jugements annulant un état de recettes.

X... suffit à rendre régulière la reprise des poursuites individuelles à son encontre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au comptable public poursuivant de faire reconnaître par

En l’espèce, le Comptable public responsable du PRS DNVSF précise dans le corps de ses écritures que les demandes de mainlevée des hypothèques litigieuses relèvent selon lui, par application de l’article

Dire et Juger que les oppositions à tiers détenteurs diligentées par le comptable public en recouvrement des titres exécutoires n°51, 52 et 53 d'un montant de 29 759,88 Euros chacun, émis le 15 avril 2016

[L] solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la société par action simplifiée unipersonnelle Hérault Prestations Services, l'a condamné en conséquence à payer à la comptable public

à sa demande de communication des documents suivants : 1) le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative des comptables publics de Seine-et-Marne ayant contrôlé les titres de perception n°

public, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques d'[Localité 3] et du département du [Localité 3], et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le percepteur de Saint-Pierre d'Oléron, agissant en qualité de comptable

[F] et de Mme [Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Haute-Savoie, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Quarré-Les-Tombes à sa demande de copie de l'avis conforme du comptable

LE COMPTABLE PUBLIC DE LA DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 04 JUIN

Devant la cour d'appel, le comptable public a demandé l'inscription de la créance sur la liste des créances postérieures privilégiées.

également été adressé au titre des taxes d'enlèvement des ordures ménagères ainsi que de la fourniture d'eau ; qu'une lettre de mise en recouvrement ayant été adressée à son conseil le 7 août 2012 par le comptable

X, comptable de l'établissement public, l'ordre de mission que celuici sollicitait pour se rendre à Naples afin de procéder sur place au contrôle de la régie de recettes et d'avance du centre Jean Bérard

judiciaire mais en liquidation amiable, faisait apparaître à l'actif un poste client d'un montant supérieur à la créance de l'administration fiscale, la cour d'appel qui se refuse à rechercher si le comptable

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1412 FS-D Pourvoi n° V 17-14.737 R É P U B L I Q U E

Vaucluse a relevé appel d'une ordonnance de référé ayant donné mainlevée de l'avis à tiers détenteur délivré le 11 février 1992 pour obtenir paiement d'impositions mises à la charge de Mme X... par le comptable