de fonds propres et d'une gestion dispendieuse ; qu'il évaluait l'insuffisance d'actif à 6,8 millions d'euros ; qu'au terme des investigations, M.

[K] coupable de l'exécution d'un travail dissimulé commis du 4 avril 2011 au 31 décembre 2013 et a statué sur la peine, alors « que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence

Elle précise ensuite les graves irrégularités relevées dans la comptabilité présentée en listant les motifs pour lesquels la comptabilité a été qualifiée d’irrégulière et de non probante pour l’ensemble

Elle précise ensuite les graves irrégularités relevées dans la comptabilité présentée en listant les motifs pour lesquels la comptabilité a été qualifiée d’irrégulière et de non probante pour l’ensemble

charges comptabilisées au titre de l'exercice clos en 2017 d'un montant de 151 997,54 euros. 15.

et présentées à l'assemblée générale, auraient été insuffisantes ou inexistantes, la vérification du caractère réel, suffisant ou utile d'une dépense étant toujours possible dès qu'elle est correctement

l'encontre de René X... la qualité de gérant de fait des sociétés CRAC et Fast Distribution ainsi que sa responsabilité pénale des chefs d'abus de biens sociaux et de banqueroute pour absence de comptabilité

comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou de s'être abstenu de tenir toute comptabilité ; que, pour déclarer Jean X...coupable de banqueroute, les juges se bornent à relever que le prévenu

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté. Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 4.

jugement d'avoir rejeté son opposition alors, selon le pourvoi, qu'il ressort des énonciations des juges que les motifs du redressement, tirés des constatations opérées lors de la vérification de comptabilité

ESORIC BATEX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 avril 1999, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité

Les opérations de liquidation ont révélé une insuffisance d'actif s'élevant à la somme de 101 351,87 euros.

comme irrégulière ; - elle était fondée à comptabiliser en tant que charge le prix d'acquisition des droits sur un logiciel ; ce chef de redressement est insuffisamment motivé ; - les pénalités pour

I... à contribuer à l'insuffisance d'actif, l'arrêt relève que la comptabilité n'était pas tenue régulièrement et ce, au détriment des créanciers et que M.

dans la mesure où ils sont fondés uniquement sur des documents émanant de la comptabilité de la société Roches Contract ; que la réalité du préjudice allégué n'est pas établie par les pièces produites

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : En premier lieu, il résulte de l’instruction que, pour regarder la comptabilité de la société TRIBAR comme entachée

Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée ; - sa comptabilité n'était pas irrégulière ; - la méthode de reconstitution retenue par l'administration est insuffisante

Elle soutient que : - il y a erreur d’appréciation du caractère non probant de la comptabilité ; la comptabilité n’était soumise à aucun formalisme et les irrégularités entachant la comptabilité n’ont