les intimés demandaient seulement que l'acte notarié soit complété, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1319 susvisé ; 2°/ que les époux Y... faisaient valoir qu'en toute hypothèse le compromis

d'autres, à payer au syndicat des copropriétaires une somme en réparation de différents désordres, alors, selon le moyen "que la cour d'appel, ayant constaté que les infiltrations litigieuses auraient compromis

à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour cause de forclusion, leur action tendant à voir condamner les acquéreurs à leur payer la somme de 70 000 euros au titre de la clause pénale, alors « que le compromis

Code de procédure civile ; 3 / que la responsabilité des constructeurs ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que si le désordre rend l'ouvrage impropre à sa destination ou compromet

alors : « 1°/ que la contrariété à l'ordre public international de procédure d'une décision étrangère ne peut être admise que s'il est démontré que les intérêts d'une partie ont été objectivement compromis

Ils indiquent avoir trouvé un acquéreur et qu'un compromis de vente a été régulièrement signé.

entre une et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, que pour autant qu'il a recherché et déterminé ces droits avec exactitude ; qu'en l'espèce, pour condamner les prévenus à une pénalité de

une cause illicite ne pouvant produire effet, la cour d'appel ne pouvait valider la convention du 9 août 1985 en constatant que celle-ci était, de toute évidence, destinée à renflouer une société compromise

qu'en se bornant à affirmer que la Caisse avait, en toute connaissance de cause, financé un projet mort-né et fourni et maintenu ses concours dans des conditions abusives alors que la situation était compromise

et Alain Colas Tahiti, représentées par leur mandataire ad hoc, Mme [U], ont fait opposition à l'arrêt ayant rétracté les sentences rendues par le tribunal arbitral désigné en vertu d'un compromis

La promettante fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une somme de 70 000 euros en application de la clause pénale prévue par le compromis de vente du 29 juillet 2016, alors « que les

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les conclusions du 16 septembre 2004 ne comportaient aucune prétention nouvelle et n'étaient pas accompagnées de pièces jusqu'alors non communiquées, y compris

d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... soutenait que la société dont elle avait acheté les parts était dans une situation irrémédiablement compromise

agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société a assigné la Caisse en responsabilité, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement une entreprise dont la situation était irrémédiablement compromise

Y... avait délivré à un acquéreur les originaux des compromis de vente uniquement signés par les vendeurs, sans obtenir son accord, ont refusé d'en déduire l'existence d'une faute grave : 2 ) que la

date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en fixant pour point de départ du délai de prescription le délai fixé par le compromis

pour ne pas avoir obtenu le versement de la somme devant être séquestrée lors de l'offre d'acquisition, par négligence, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des considérations inopérantes liées au compromis

au principe de la liberté du commerce, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conditions particulières du compromis