Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Aude relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. 4. La requête de M.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Aude relève du ressort de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. 4. La requête de M.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Hérault relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. 4. La requête de M.

Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Aude relève du ressort de compétence territoriale du tribunal administratif de Montpellier. 4.

Il fait valoir que la clause litigieuse qu'il conteste doit être réputée non écrite conformément à l'article 48 du nouveau code de procédure civile, comme dérogeant aux règles de compétence territoriale

peut, dans tous les cas, à la demande du procureur général, d'une des parties ou même d'office, ordonner tout acte d'information complémentaire qu'elle juge utile ; "alors, d'autre part, que la compétence

cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif

l'arrêt déféré (Nîmes, 6 mars 1997), que la société ODA, régisseur exclusif de la publicité dans les annuaires de France Télécom, a reçu des ordres d'insertion, contenant une clause attributive de compétence

En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou

annulé le jugement qui lui est déféré, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions relatives au règlement des questions de compétence

annulé le jugement qui lui est déféré, de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions relatives au règlement des questions de compétence

au sein de la juridiction administrative ; que le jugement de l'affaire doit alors être attribué au tribunal administratif qui aurait été territorialement compétent pour connaître du litige ; Considérant

au sein de la juridiction administrative ; que le jugement de l'affaire doit alors être attribué au tribunal administratif qui aurait été territorialement compétent pour connaître du litige ; Considérant

territorialement compétent.

DISCUSSION : Sur la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de Brest La jurisprudence reprise par M.

Code civil ; Attendu que le privilège de juridiction édicté par ce texte, qui a pour seul fondement la nationalité française du demandeur, ne peut être tenu en échec par les règles générales de compétence

Aux termes de l'article R. 342-1 du même code : " Le tribunal administratif saisi d'une demande relevant de sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la

clause déroge ainsi à la règle de compétence territoriale posée par l’article R145-23 alinéa 3 du code de commerce énonçant que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation