supplémentaire au sein de la société Cochery Bourdin et Chausse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, (Caen, 7 juillet 1988), rendu sur contredit, d'avoir retenu la compétence

de la juridiction d'instance ; que la compétence de celle-ci pour connaître de ses demandes additionnelles ne pouvant s'apprécier qu'au regard de chacune de celles-ci, la cour d'appel a fait une fausse

d'avoir retenu que le litige l'opposant à son ancien employeur auquel il réclamait un complément d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et abusif, était de la compétence

défense au fond ; Et attendu que l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence

d'attribution ; Qu'une prorogation de compétence n'est possible, pour la juridiction consulaire, qu'en matière de compétence territoriale ; Qu'il en résulte que le tribunal de commerce n'est pas autorisé

décembre 1958 ; Mais attendu que l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence

L'EXECUTION DE SA DECISION RELATIVEMENT A DES OPERATIONS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL, APPARTENANT AU TRIBUNAL DU DOMICILE DES EPOUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE

rendue non selon la procédure de référés de droit commun, mais au fond, en la forme des référés ; D'où il suit qu'en refusant de statuer au fond, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de sa compétence

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

de ce texte que le juge-commissaire a le pouvoir d'écarter les contestations dépourvues de sérieux qui sont opposées par le débiteur ou le liquidateur dès lors que ces contestations relèvent de la compétence

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

L’article 76 du code de la procédure civile prévoit que l’incompétence peut être prononcée d’office par le juge en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre