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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2420857_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2402346_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

ORTA_2211900_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Les pièces obligatoires suivantes sont manquantes : -Document attestant de votre situation (dépourvu de logement) : reçu de camping ou d'un hôtelier, attestation d'un travailleur social ou d'une association

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb24

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

bien tous les décomptes de charges et autres tableaux dont la communication est obligatoire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004602_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

- la procédure à l'issue de laquelle la décision contestée a été prise est irrégulière en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 qui prévoit la communication

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2301788_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B et l'a invité à produire des pièces obligatoires jusqu'au 30 septembre 2022.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2203742_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité () Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500190_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401264_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402922_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215216_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2301608_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

Magistrat Hardy

DTA_2406520_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2406750_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300121

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

du constat de risque d'exposition au plomb, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1334-8 du code de la santé publique que les partie à usage commun des immeubles collectifs affectés en

Source officielle
TA

Magistrat Mme MEHL SCHOUDER

DTA_2501173_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

En second lieu, si la commission de médiation peut solliciter la production de pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions mentionnées ci-dessus du code de la construction

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403083_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Si la commission de médiation peut solliciter la production des pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions mentionnées ci-dessus du code de la construction et de

Source officielle
TA

Magistrat Silvani

DTA_2400601_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

les pièces complémentaires qui leur ont été demandées ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il n’est pas établi que la communication de ces pièces était obligatoire pour instruire la

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2204752_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

En outre, si la commission de médiation peut solliciter la production de pièces exigibles dont la communication est rendue obligatoire par les dispositions mentionnées ci-dessus du code de la construction

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2400276_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité.

Source officielle

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