-Y... pour rupture prolongée de la vie commune, d'avoir débouté la femme de sa demande d'usufruit de l'immeuble commun alors que, selon le moyen, la cour d'appel, ayant relevé que Mme X... occupait l'immeuble

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (2e chambre civile I), au profit de la commune

de La Salle les Alpes ; qu'en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, au vu des observations écrites du maire de la commune de La Salle les Alpes figurant au dossier, il convient, pour

2 de la liste commune ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2122-3 du code du travail énonce que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages

, réunis, ci-après annexés : Attendu que l'assureur et la commune font grief à l'arrêt d'ordonner une expertise pour chiffrer le montant du préjudice subi, de condamner la commune à payer à la société

de Peypin d'Aigues (Vaucluse) qui avait rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de cette commune, alors, qu'il résulterait des documents versés aux débats qu'il aurait été domicilié ou

X... des listes électorales de la commune de Grateloup, alors qu'il bénéficiait du principe de la permanence ayant dans cette commune son domicile d'origine et y conservant des attaches familiales et

Les organisations syndicales FO, CFDT, CFTC et CGT ont présenté une liste commune comportant trois candidats titulaires et trois candidats suppléants. Tous ont été élus.

de Gricourt (Aisne), de 1990 à 1993, alors que Ghislain X... y occupait les fonctions de maire ; Qu'une information ayant été ouverte, la commune de Gricourt, représentée par son nouveau maire, Henri

de Gimont les 23 et 24 mai 1992; "aux motifs que s'il n'existait pas, dans cette commune, de tradition tauromachique ininterrompue, des corridas étaient organisées dans d'autres communes et que, dans

, quand bien même le règlement de copropriété conférerait à ce copropriétaire un droit d'usage privatif de la partie commune ; que dès lors, en se bornant à affirmer un principe selon lequel « l'action

[M] et Mme [B] ont acquis en indivision les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 2] à [Cadastre 4] situées sur la commune de [Localité 9] (la commune). 2.

X..., contribuable inscrit au rôle de la commune et électeur dans la section de Préchonnet, a été autorisé par le préfet du département à interjeter appel ; Attendu que M.

; que le liquidateur n'a mis en cause la commune qu'aux fins de jugement commun sans former aucune demande contre elle ; qu'en refusant d'annuler le jugement au seul motif que le tribunal a décidé d'office

rôti de boeuf... " ; "- le 5 janvier 1998, sur la commune de Mérignac, à 10 mètres de la chaussée, le panneau " Cleal Net Lavage Auto... " ; "- le 27 janvier 1998, sur la commune de Mérignac, à

rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun

Autun, SCR Connord à Dracy-le-Fort et Colas Rhône-Alpes à Montceau-les-Mines, que le président du tribunal de grande instance de Mâcon avait autorisées le 6 avril précédent ; Sur le moyen unique commun

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune