Elle conteste le droit pour Dominique X...d'être commissionné sur l'intégralité du chiffre d'affaires réalisé sur son secteur, relevant qu'elle ne s'est jamais interdit de recevoir des commandes directement

ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions

est ... (75176) ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, ayant rejeté le compte de campagne de M.

informations diffusées, alors que ce document présente comme des certitudes, parmi les plus déterminantes pour les investisseurs potentiels, des informations inexactes relatives notamment au carnet de commande

et indirects a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

Attendu qu'aux termes de ce texte, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions

2007 que les commissions seront dues pour toutes les commandes, directes ou indirectes, facturées émanant du secteur d'activité de Mme [B], défini à l'article 3 du présent contrat, y compris

X... a été engagé en qualité de directeur commercial par la société Layrolle le 1er novembre 1993 ; qu'il a conclu un nouveau contrat de travail avec celle-ci, le 2 mai 1995 en qualité de VRP ; qu'il était

alors au paiement des commissions dues à la société AGENCE GRANGER, Les commandes passées par le client final au dépôt de la société AGENCE GRANGER, commandes dites multi-domaines, Dans ce cadre, la

engagé, qu'il devait procéder aux encaissements même à titre d'arrhes auprès de la clientèle et que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché les fonctions exactes du salarié qui procédait à la vente directe

: Le salarié fait valoir qu'il aurait dû percevoir des commissions indirectes dès lors que la société avait instauré un système de rémunération variable et que le versement de ces commissions ne pouvait

Y... avait droit à des commissions sur les affaires directes et indirectes provenant de son secteur, les commissions indirectes étant dues s'il avait visité le client dans les deux mois précédant la commande

général des douanes et droits indirects, 2°/ au directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque, domiciliés tous deux, [...], défendeurs à la cassation.

de la vie politique une partie substantielle de son patrimoine ou fourni une évaluation mensongère de son patrimoine portant atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la commission

démontraient que le droit à commission n'était pas subordonné à l'exécution de la commande et à l'encaissement du prix, de sorte qu'en déduisant une clause de bonne fin du versement d'acomptes, la cour

; AUX MOTIFS QUE sur le solde de commissions dû, selon l'article 6-1 du contrat, le droit à commission après la fin du contrat a pour assiette les commandes passées par les clients avant la fin du

et encaissé par Lutecie sur toutes les commandes directes et indirectes, effectuées par l'employée, elle-même, dès la 1ère commande de l'année 2010 ; Une commission de 2 % du chiffre d'affaires total

C D n'a pas participé aux débats de la commission d'appel d'offres, des attestations, qui ont été communiquées aux autres parties, et précise que l'invitation du directeur général des services à la commission