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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fb5d

Cassation

20 février 1980

20 février 1980

, JAMAIS REALISE LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME, NONOBSTANT LES PROMESSES FAITES PAR LESDITS ETABLISSEMENTS, QUE, EN L'ETAT, L'APPLICATION DE LA MAJORATION

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soc

6079b0c49ba5988459c50293

Cassation

12 juin 1981

12 juin 1981

RESTAIT ATTEINTE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 15 OCTOBRE 1976, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT AVOIR TENU COMPTE DE L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE QUI AVAIT

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soc

6079b11f9ba5988459c5137e

Cassation

16 mars 1988

16 mars 1988

rendue le 14 mai 1984, entre les parties, par la commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être

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soc

6079b1639ba5988459c52010

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

X... fût dans l'impossibilité d'effectuer l'ensemble des actes ordinaires de la vie courante ; qu'en allouant dès lors la majoration contestée, la Commission nationale technique a violé l'article L. 434

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soc

613721d9cd580146773f80f0

Cassation

4 mars 1993

4 mars 1993

André X..., demeurant 3, villa des Peupliers à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 2 octobre 1990 par la commission nationale technique, au profit de la caisse régionale

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soc

6079b1f79ba5988459c548a5

Cassation

26 mai 1965

26 mai 1965

NATIONALE TECHNIQUE UN RECOURS EN CONTESTANT L'IMPUTATION DE CETTE MALADIE ; ATTENDU QUE, PAR DECISION D'AVANT DIRE DROIT, DU 10 FEVRIER 1961, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A SURSIS A STATUER JUSQU'A

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soc

6137219dcd580146773f5391

Cassation

11 juillet 1991

11 juillet 1991

Laraibia, demeurant ... à Bagnols-sur-Cèze (Gard), en cassation d'une décision rendue le 30 novembre 1987 par la commission nationale technique, au profit de la Cotorep du Gard, dont le siège est ...

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6079b0d89ba5988459c5044f

Cassation

24 novembre 1982

24 novembre 1982

NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR

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soc

613721a2cd580146773f5737

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

(Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 24 mai 1989 par la Commission nationale technique, au profit de : 1°) la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, dont le siège est

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613721a6cd580146773f59f5

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 14 mars 1989

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6079b21f9ba5988459c55e42

Cassation

3 février 1977

3 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SURDITE DONT DEUDON ETAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISABLE

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6079b0a59ba5988459c4f426

Cassation

30 mars 1978

30 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION CLASSANT L'ETABLISSEMENT EXPLOITE A BAGNOLET

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61372201cd580146773f96ff

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 27 avril 1990 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, dont le siège est ...

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6079b0db9ba5988459c5082b

Cassation

26 mars 1984

26 mars 1984

NATIONALE TECHNIQUE EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET EN CONSEQUENCE

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6079b1019ba5988459c50f5a

Cassation

16 février 1987

16 février 1987

X..., placé dans le groupe 2 des invalides depuis le 15 juillet 1973 ; que sur recours de l'assuré, la commission nationale technique a prononcé la suspension de la pension à compter du 5 juillet 1981

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613720dbcd580146773eef8c

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

X..., fait grief à la Commission nationale technique (8 juillet 1986) de l'avoir débouté de sa demande de pension d'invalidité, alors, d'une part, qu'en déclarant seulement tenir compte de l'avis de son

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6079b1559ba5988459c519ec

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

régionale d'invalidité le 15 septembre 1983, et la Commission nationale technique les 13 octobre et 22 septembre 1983, ont réduit les taux à 4 %, 66 % et 3 % ; que pour dire que les capitaux représentatifs

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6079b2109ba5988459c55817

Cassation

13 juin 1974

13 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROSERVICE QUI ASSURE LA GESTION ET L'ENTRETIEN DE DIX PARCS SOUTERRAINS DE STATIONNEMENT, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE

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6079b0da9ba5988459c50796

Cassation

4 juillet 1983

4 juillet 1983

PARTIES LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR

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6079b21b9ba5988459c55d2a

Cassation

27 octobre 1976

27 octobre 1976

NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUILLET 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE

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