Crédit foncier de France aux époux X..., acquéreurs de l'immeuble grevé ; que le Crédit foncier de France a, le 12 juin 1998, formé tierce-opposition à l'encontre de la décision rendue par le juge-commissaire

[LN], commissaire aux comptes, lors des assemblées générales annuelles ; qu'ils faisaient valoir que cette pratique était attestée par M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société La Manufacture (la société), le juge-commissaire

Michel Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de M.

ayant autorisé la cession de gré à gré de certains éléments d'actifs, le Tribunal devait se placer à la date à laquelle celui-ci avait rendu ladite ordonnance ; qu'en ordonnant au juge-commissaire de

de l‘actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté, il résulte de la généralité du premier, qu'en cas de nécessité,

Sur la requête du liquidateur, par une ordonnance du 20 janvier 2021, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques du véhicule ultérieurement inventorié et retrouvé entre les mains d'un

du gouvernement dans la procédure en fixation de l'indemnité d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire du gouvernement,

233, 234 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Lucien A..., commissaire

Jérôme Z..., domicilié [...]                  , 2°/ à la société A... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     , prise en la personne

rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la K... , société civile professionnelle, dont le siège est [...] , [...], prise

Hubert X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Poggia, société anonyme, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1998 par la cour d'appel de

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2001), que par ordonnance du 3 février 1997, le juge-commissaire

l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué que par ordonnance du 17 septembre 1991, le juge-commissaire

a non seulement relevé Mme P... de sa forclusion mais encore prononcé l'admission de sa créance à hauteur de 49 000 euros, que cette admission n'avait pas été sollicitée et que le juge-commissaire ne

destination du juge commissaire des conclusions prises au nom de M.

destination du juge commissaire des conclusions prises au nom de M.