d'interprétation stricte ; qu'il apparaît des énonciations de l'arrêt attaqué que les délits poursuivis étaient la cause et non la conséquence des conflits violents qui ont pu ensuite opposer les commerçants

qui inflige à un autre une concurrence contraire à la morale des affaires et cause un trouble commercial ; qu'en l'état de pourparlers engagés par deux commerçants, ayant pour objet la cession du fonds

le moyen, "que, passé le délai de deux ans à compter de la date à laquelle est passée en force de chose jugée la décision de justice fixant le montant de l'indemnité d'éviction due à un locataire commerçant

X..., alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 1315 alinéa 1 du Code civil, celui qui se prétend créancier d'un commerçant doit prouver les éléments générateurs de sa créance ; que dès lors en

contribuable au sens de l'article L. 11 du Code électoral, qu'il acquitte lui-même la taxe professionnelle à Pézenas et qu'il a dans cette commune, avec laquelle il a des liens affectifs, où il est artisan commerçant

demande d'indemnisation au titre de la perte de ses droits à la retraite alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que, suite au sinistre survenu, il n'avait pas pu se faire réinscrire en qualité de commerçant

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 20 septembre 1989) d'avoir confirmé le jugement qui a prononcé son redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que n'a pas caractérisé la qualité de commerçant

résultats ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes sans tenir compte de diverses lettres adressées par elle à son employeur ni de déclarations de clients et commerçants

Bas-Rhin et de la Moselle, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif a pour effet d'effacer de manière définitive les dettes du débiteur, personne physique, qui n'est ni commerçant

1326 et 2015 anciens du code civil, ou 2292 nouveau, du code civil, s'appliquent à la caution qui a le caractère de dirigeant réserve faite du cas où le dirigeant a personnellement la qualité de commerçant

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, après avoir annulé les contrats de vente et de prêt, alors « qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il

, ni de la simple appréciation de tiers non précisés, et dont on ignore les raisons qu'ils auraient de connaître l'état de l'intéressée ; qu'en s'abstenant totalement de rechercher si Ahmed X..., commerçant

X..., commerçant, et ayant passé l'acte pour les besoins de son commerce, au motif que les époux B... n'avaient pas la qualité de commerçant, la cour d'appel a violé l'article 189 bis du Code de commerce

des motifs qui ne permettent pas de savoir si elle a statué en fait ou en droit en jugeant que les attestations versées aux débats étaient insuffisantes pour rapporter la preuve de sa qualité de commerçante

[O] font grief à l'arrêt de juger irrecevable comme prescrite leur action en responsabilité contre les assureurs, en leur qualité de commettants de M.

de l'article 1147 du Code civil ; qu'en effet, elle n'a pas satisfait à son obligation de moyens alors qu'elle était tenue de garantir la société Rallye et l'agence Le Ho, syndic représentant les commerçants

et de comptabilité effectués pour le compte de la société CAS Créations ; Attendu que la société Cregedim fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'à l'égard des commerçants

Monsieur Guy A..., demeurant à Antibes (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice, au profit du MOUVEMENT DE DEFENSE SOCIALE DES COMMERCANTS